Amendement n° I-3342 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Taillé-Polian ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Le pacte Dutreil, exonération de droits de succession sur les entreprises transmises, aurait été réservé aux micro-entreprises et PME, selon son auteure, pour limiter son coût pour les finances publiques.
Texte exact de l'amendement
Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 787 B et au premier alinéa de l’article 787 C, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et qui appartient à la catégorie des micro-entreprises ou des petites et moyennes entreprises, occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros, ». 2° L’article 790 est abrogé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le dispositif dit « Dutreil » prévoit une exonération d’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit en cas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n’étant pas plafonné, il constitue l’un des dispositifs fiscaux qui contribuent le plus à renforcer l’accentuation des inégalités patrimoniales liées à l’héritage, du fait de l’extrême concentration des biens professionnels. En effet, selon le conseil d’analyse économique, le bénéficiaire moyen d’une succession en pacte Dutreil reçoit des parts sociales d’une valeur moyenne de deux millions d’euros. Nous observons une hausse tendancielle des signatures de pactes Dutreil, qui sont passées de moins de 700 en 2008‑2009 à plus de 2 000 en 2018‑2020, selon les données de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine. Le conseil d’analyse économique évalue le coût de ce dispositif d’exonération fiscale pour les finances publiques à plusieurs milliards d’euros. De plus, la littérature économique ne permet pas de prouver l’intérêt pour les entreprises de favoriser la reprise par les héritiers. Les pactes Dutreil représentent davantage une mesure d’aide aux héritiers qu’une véritable mesure de soutien aux entreprises et au tissu économique. D’autres outils législatifs doivent être trouvés afin de soutenir les entreprises dans ce moment délicat qu’est la succe…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 32 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 8 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 30 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 77 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3342 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je présenterai également l’amendement n o 3352, qui fait l’objet d’une discussion commune à venir. À ce moment du débat, je ne peux que faire un constat d’échec, une nouvelle fois. […] Si, madame la ministre ! Nous avons fait de nombreuses propositions pour réduire le nombre d’entreprises visées afin de recentrer le dispositif sur les PME ou encore pour revenir à la durée d’engagement initiale des héritiers. C’est la grande hypocrisie ! Vous nous dites que personne n’a lu le rapport de la Cour des comptes. Tout le monde l’a lu ! Sa synthèse a paru dans Le Monde le 23 octobre. […] Madame la ministre, les heures passent et je ne vois aucune volonté de compromis avec la gauche. »
« Je simplifie, mais l’idée de votre amendement est d’appliquer le pacte Dutreil essentiellement aux petites entreprises. Or ce sont surtout les très grandes entreprises qu’il faut protéger, car les Français n’ont pas l’argent pour les racheter et ce sont celles qui intéressent le plus les investisseurs étrangers. Avis défavorable. »
« En France, à la différence de l’Allemagne, nous avons de très grandes entreprises et de nombreuses PME. L’Allemagne compte beaucoup plus d’ETI. Les grandes entreprises sont des fleurons qu’il faut préserver… […] …et l’ambition, pour les petites entreprises, est de les faire passer dans la catégorie des ETI. Sans le pacte Dutreil, nous n’y arriverons pas. C’est le défi du leadership économique français. Le rapport de la Cour des comptes peut aussi être lu en creux : il montre alors que les entreprises sont restées en France. Avis défavorable. »
« Pourquoi l’ultragauche, ou l’extrême gauche,… […] …s’escrime et s’acharne-t-elle à vouloir casser un dispositif qui fonctionne et protège l’entreprise familiale – laquelle représente le cœur de notre économie ? Selon M. Le Coq, la réponse est simple : si les héritiers n’ont pas suffisamment de liquidités, ils paieront avec leurs actions. La réalité est que vous voulez faire entrer l’État dans le capital des petites entreprises. […] Comme si l’État était capable de les gérer ! Dans quel monde vivez-vous ? Ne cassez pas ce qui fonctionne ! Enfin, je m’adresse au président Coquerel : vous présidez une commission, vous n’êtes pas le porte-parole de LFI ! »
« Je soutiens l’amendement de ma collègue Sophie Taillé-Polian. Nos échanges mériteraient un peu plus de nuance, malgré nos désaccords. Lorsque nous critiquons le crédit d’impôt recherche – comme le font d’ailleurs toutes les études à son sujet –, vous nous rétorquez que nous voulons briser la recherche. Quand nous plaidons pour la taxe Zucman, en nous appuyant sur les études qui démontrent que les ultrariches paient moins d’impôt que le reste de la population, vous nous accusez de vouloir faire partir les plus grandes fortunes. […] Nous traitons de l’héritage et vous nous reprochez de mépriser les familles ; nous évoquons le pacte Dutreil et vous nous accusez de nouveau de vouloir faire parti… »