Amendement de M. Philippe Brun (SOC-A) · art. 34

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties par la suppression de deux autres compensations fiscales représentant 30 millions d’euros au total : le versement représentatif de la taxe sur les spectacles afférents aux réunions sportives, et la compensation relative à l’allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce. Ce choix soulève plusieurs difficultés. D’une part, ces compensations concernent un nombre limité de collectivités. Leur suppression entraînerait pour celles-ci d’importantes pertes de recettes, sans considération de leur situation financière ou de leur positionnement au regard des indicateurs de péréquation nationaux (potentiel fiscal, revenu par habitant, etc.). À titre d’exemple, une commune comme Saint-Denis, qui accueille le Stade de France et supporte des charges importantes liées à l’organisation d’événements sportifs nationaux ou internationaux, perçoit 2,7 millions d’euros au titre du versement de la taxe sur les spectacles. La suppression de cette ressource, représentant près de 1 % de ses recettes réelles de fonctionnement, créerait un choc budgétaire significatif pour ce type de collectivité, sans considération de sa situation financière…