L'essentiel
Amendement n° I-2235, APRÈS ART. 12, déposé par M. Midy EPR et 7 cosignataires
Les dépenses consacrées à l’achat de moteurs de calcul GPU et CPU entrent désormais dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, afin de soutenir l’écosystème français de l’intelligence artificielle.
Texte exact de l'amendement
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un l) ainsi rédigé : « l) Les dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt innovation pour l’intelligence artificielle (CII-IA). Comme l’a rappelé le récent prix Nobel d’économie français Philippe Aghion : la croissance provient de notre capacité à innover. Pour préserver notre indépendance et renforcer notre prospérité collective, il nous faut donc accélérer dans le champ de l’innovation et en particulier dans le domaine de l’intelligence artificielle. A ce titre, le présent amendement doit permettre de soutenir l’écosystème français d’intelligence artificielle.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 27 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 5 abst. | ||
| 30 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 8 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 60 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Véronique Riotton EPR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2235 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« De nombreux collègues ont tenté de raboter le crédit d’impôt recherche. […] Ce dispositif doit au contraire être amélioré et renforcé, et c’est ce que propose l’amendement. La première dépense de R&D de nos entreprises d’intelligence artificielle concerne les calculs réalisés par les GPU – graphics processing units – , ou processeurs graphiques. Or ces dépenses ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche. Cela tient sans doute au fait que ces équipements n’existaient pas il y a quelques années. Nous proposons donc que les entreprises d’intelligence artificielle soient éligibles au crédit d’impôt recherche, car il paraît tout à fait normal de les soutenir. »
« La commission a rejeté cet amendement et je donnerai donc, malheureusement, un avis défavorable, mais je tiens à dire que les calculs réalisés par GPU représentent déjà une dépense considérable, qui est amenée à augmenter énormément. Si la recherche de demain fait l’impasse sur ce sujet, la question de la pertinence de nos politiques publiques se posera. »
« Nous avons déjà eu une discussion similaire, pour ceux qui ont bonne mémoire, il y a quelques semaines. Elle portait sur la question des locaux. Le crédit d’impôt recherche ne concerne que les dépenses humaines, et non les dépenses d’investissement, notamment dans le hardware – pour le dire en bon français. La seule exception concerne les dépenses relatives à l’immobilier, à condition qu’il s’agisse de bâtiments accueillant des chercheurs. »
« Les GPU sont les puces qui réalisent les calculs pour entraîner les modèles d’intelligence artificielle. Elles sont notamment vendues par Nvidia, qui les fabrique sur des machines, elles-mêmes fabriquées par une entreprise européenne, ASML, dont nous pouvons être très fiers, car elle est la seule entreprise au monde à le faire. Le jour où elle n’existe plus, il n’y a plus de technologie dans le monde. L’amendement ne propose pas d’inclure l’achat des GPU dans le crédit d’impôt recherche, mais la location de temps de calcul sur les GPU par les entreprises d’intelligence artificielle. Les logiciels sont inclus dans le crédit d’impôt recherche, tout comme, vous l’avez rappelé, l’immobilier. »
« La capacité d’invention de monsieur Midy, notamment lorsqu’il s’agit d’élargir la niche fiscale du crédit d’impôt recherche, est étonnante. Je comprends l’importance du soutien aux procédés de calcul, très importants dans le domaine de l’IA. On peut néanmoins se poser la question : faut-il en passer par le crédit d’impôt ou plutôt par le soutien direct et la subvention ? Il convient d’établir un juste équilibre entre, d’une part, les choix du gouvernement et du législateur de soutenir le développement technologique et l’innovation et, d’autre part, les crédits d’impôt. Cet amendement illustre votre logique du « toujours plus », alors que le CIR coûte déjà 7,9 milliards d’euros. »