Amendement de Mme D'Intorni (LR) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 571 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-14. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 63 pour, 118 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-571, déposé par Mme D'Intorni : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non‑salariés participant au financement de ces mêmes établis…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)57001Pour
Ensemble pour la République (EPR)02601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02200Contre
Droite Républicaine (DR)0900Contre
Écologiste et Social (EcoS)0822Contre
Les Démocrates (DEM)0900Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01000Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0500Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total6311824