Amendement n° I-1375 · ART. 5, déposé par M. Baubry RN +122 cosignataires.
L'essentiel : La réduction d’impôt sur le revenu accordée aux familles pour la scolarité de leurs enfants dans le secondaire ou le supérieur est maintenue, sa suppression prévue par le texte initial étant annulée.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées ; » les mots : « la référence : « 199 vicies A » est supprimée ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur. Cette réduction d’impôt constitue une mesure de soutien et de reconnaissance de l’effort des familles. Elle permet d’alléger le coût croissant de la scolarité pour les foyers de la classe moyenne. La suppression de cette réduction d’impôt représenterait un poids supplémentaire pour ces familles, déjà soumises à une forte pression fiscale sans bénéficier des prestations sociales. Le Rassemblement national soutiendra toujours les familles qui travaillent et qui envoient leurs enfants faire des études, considérant que la transmission, l’effort et la réussite doivent être encouragés, non sanctionnés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 3 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 21 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 10 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 37 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 5 | 5 |
| Droite Républicaine | 18 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 78 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 7
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-José Allemand SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Denis Fégné SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Pierre Pribetich SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Christophe Proença SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Claudia Rouaux SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sophie Pantel SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Valérie Rossi SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1375 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à défendre le maintien de la réduction d’impôt accordée aux familles dont les enfants sont scolarisés dans l’enseignement secondaire ou supérieur. La supprimer, comme le propose le gouvernement, c’est punir la classe moyenne – celle qui, souvent, ne bénéficie ni des aides sociales ni des avantages fiscaux des plus aisés. Le coût de la scolarité augmente chaque année. Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat, cette aide modeste ne peut être supprimée. Nous refusons une politique fiscale qui décourage les familles et qui leur fait les poches. »