Amendement n° I-187 · ART. 13, déposé par Mme Dalloz DR +6 cosignataires.
L'essentiel : L’ensemble de l’article durcissant le malus automobile jusqu’en 2028 aurait été supprimé, ses auteurs qualifiant cet amendement d’appel destiné à alerter sur la crise du marché automobile neuf.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif du gouvernement de verdissement du transport terrestre. Le présent article confirme ainsi que les barèmes du malus CO2 et du malus poids ne seront pas modifiés jusqu’en 2028, le seuil de déclenchement du malus au poids sera lui abaissé de 1 600 à 1 500 kg à partir du 1er janvier 2026. Il annonce la suppression du plafonnement du cumul entre malus CO2 et malus au poids à compter du 1erjanvier 2028, plafond qui permettait jusqu’à présent de limiter le montant total dû lorsque les deux malus s’appliquaient à un même véhicule. Le gouvernement poursuit sa trajectoire d’alourdissement du malus écologique. Alors que le marché de l’automobile neuf est déjà en difficulté (-6,3% sur les trois premiers trimestres 2025 par rapport à 2024), l’annonce du barème 2028 risque de pénaliser encore davantage les constructeurs. Or, depuis 15 ans la chute des ventes est spectaculaire : en 2010, la France immatriculait 2,2 millions de voitures particulières. En 2024, ce chiffre n’était plus que de 1,7 million. Parallèlement, les recettes fiscales stagnent et la compétitivité de nos constructeurs s’érodent. La fiscalité punitive appliquée aux véhicules en France a fragilisé la confiance des consommateurs comme des professionnels. Cet amendement d’appel supprime donc l’article 13 pour alerter le gouvernement sur la crise traversée par l’indust…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 34 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 68 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 272, 380, 400, 765, 3045, 3634 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Non seulement l’article 13 durcit le malus automobile mais, du fait de la modification de certaines normes, il l’élargit à des véhicules beaucoup plus nombreux, ce qui est un vrai problème. Pour le groupe Droite républicaine, ça suffit. La filière automobile était l’un des fleurons de l’industrie française, mais vous la mettez à mal depuis des années. Dans les territoires ruraux, nos concitoyens n’ont pas le choix : il n’y a pas de bus ou de métro ; ils n’ont aucun autre moyen de transport. Laissez au moins à nos concitoyens la capacité de circuler avec leur véhicule. »