L'essentiel
Amendement n° I-4094, ART. 33, déposé par le Gouvernement
La fraction de TVA qui a remplacé l’ancienne part régionale de la dotation globale de fonctionnement est alignée sur le droit commun : dès 2026, sa progression annuelle sera réduite de l’inflation constatée.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « III bis . – Le VIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Au titre des premiers mois de chaque année, le ratio déterminé au II du présent article est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. » « b) Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. »
Exposé des motifs
Le présent amendement prend acte du fait que la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), correspondant à l’ancienne part régionale de la dotation globale de fonctionnement (DGF), n’a pas été intégrée au sein des prélèvements sur les recettes de l’Etat, contrairement à ce que prévoyait initialement l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026. Il en tire les conséquences en proposant que l’évolution de cette fraction soit désormais soumise aux mêmes règles d’encadrement que les autres parts de TVA transférées. À compter de l’exercice 2026, le taux d’évolution du montant ainsi attribué serait déterminé, chaque année, en réduisant la progression de la TVA, lorsque celle-ci est positive, du taux d’inflation constaté. En outre, il la rattache au droit commun, en disposant qu’elle serait calculée sur la base de la TVA nationale de l’année précédente, à l’instar des autres fractions.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 29 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 26 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 60 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4094 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Depuis 2018, le gouvernement a fait le choix de ne pas fondre la fraction de TVA attribuée aux régions dans la DGF et consent à maintenir cette part à plus de 5,1 milliards d’euros. Nous proposons deux ajustements. D’abord, la fraction de TVA attribuée aux régions serait replacée dans le droit commun avec une dynamique calculée de la même manière que pour les autres strates de collectivités, c’est-à-dire en retenant la dynamique de TVA constatée l’année précédente. Ensuite, nous proposons d’établir la règle d’écrêtement applicable à l’ensemble des collectivités. L’écrêtement réduirait la progression de la TVA du taux d’inflation constaté. »
« Je découvre cet amendement en même temps que vous. Il prend acte de l’affectation de la fraction de TVA aux régions plutôt qu’à la DGF. Cette fraction de TVA est soumise aux mêmes règles que les autres collectivités, en la minorant de l’inflation, pour aider les départements. Avis favorable. »
« Je voulais d’abord vous remercier, madame la ministre, parce que nous avons eu un échange constructif sur le sujet des régions. En revanche, vous dites que le gouvernement « consent ». Je ne suis pas d’accord avec cette formulation. Le gouvernement avait imposé aux régions le basculement vers la TVA, mais l’époque des grands princes et du Roi-Soleil est révolue ! Avec cet amendement, l’État se contente de tenir parole et de ne pas revenir sur un changement qu’il a lui-même décidé il y a quelques années. Je vous engage à un peu de respect mutuel, mais je sais que vous en faites preuve dans ce débat et je vous en suis très reconnaissant. »