Amendement n° I-1443 · APRÈS ART. 24, déposé par Mme Panonacle EPR +23 cosignataires.
L'essentiel : Mme Panonacle proposait de créer une taxe additionnelle de 0,01 % sur les droits de mutation immobiliers, afin de financer l’adaptation des territoires littoraux menacés par l’érosion côtière.
Texte exact de l'amendement
Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigé : « Section XXIV : « Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZH . – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1 er janvier 2026. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC. L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions d’adaptation des territoires littoraux exposés aux effets du changement climatique. Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dette publique. Il fait appel à la solidarité nationale par la création d’une taxe additionnelle à la DMTO. Le pourcentage de cette taxe additionnelle, très limité (0,01 %), modifiable à chaque PLF, n’affecte pas le budget des acquéreurs (10 € par tranche de 100 000 €). Sur la base…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 30 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 2 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 7 | 1 |
| Droite Républicaine | 8 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 42 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1443 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un jour d’anniversaire : celui du cinquième PLF à l’occasion duquel je défends cet amendement ! Il reprend une proposition formulée par le Comité national du trait de côte (CNTC) : c’est un amendement consensuel,… […] …soutenu par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par Départements de France, Régions de France, l’Association nationale des élus du littoral (Anel) et les départements littoraux et touristiques. Il n’y a pas d’enjeu politique dans cet amendement et j’en profite pour saluer les maires de France qui nous regardent. »
« Vous connaissez parfaitement, madame la députée, la question du financement des dégâts liés au bouleversement du trait de côte. Les DMTO ne me paraissent cependant pas être des instruments adaptés à la résolution de ce problème. »
« Le caractère fluctuant de la DMTO n’a pas empêché les départements d’en tirer avantage. Je ne vois pas comment une taxation supplémentaire de 10 euros pour 100 000 euros d’achat pourrait menacer un projet immobilier, même pour un jeune ménage. La taxe Gemapi est destinée à la lutte contre les inondations. Même une augmentation de son plafond à 60 euros – il est actuellement fixé à 40 euros – sera bien insuffisante pour financer les besoins de la lutte contre l’érosion côtière, estimés à pas moins de 293 millions entre 2026 et 2028. Expliquez-moi comment vous comptez assurer ce financement au moyen de la taxe Gemapi ! »
« L’érosion côtière est un sérieux sujet de préoccupation. Dans la Manche, nous le connaissons bien, avec nos 700 kilomètres de côtes et de fréquentes alertes submersion, – une situation déjà difficile que le changement climatique aggrave. Nous devons donner aux collectivités et aux associations syndicales les moyens de se défendre contre les dégâts de la mer. Cela implique une évolution du droit : on ne peut se contenter, comme aujourd’hui, de laisser la nature faire en pensant que tout ira bien – les choses sont tout de même un peu plus complexes. Le taux de la taxe proposée par notre collègue est tout à fait minime et ne devrait poser aucune difficulté. »
« Si le retrait du trait de côte est un véritable problème, nous nous opposons à cette nouvelle taxe. Madame la députée, regardez l’exposé sommaire de votre amendement : on y atteint les limites de la novlangue administrative. Votre amendement porte sur les DMTO, sur proposition du CNTC et du CNML, après évaluation par l’Igedd et l’IGA. La taxe qu’il prévoit ira au profit du FEC, dans le cadre du PPAL créé par la loi Elan – tout cela pour financer les SLGITC. On risque l’indigestion ! […] Les parlementaires devraient prendre garde à ne pas donner dans cette novlangue complexe et illisible. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. »
« J’insiste sur l’importance de l’amendement n o 1004. Hier, nous sommes parvenus à voter, comme l’ont fait d’autres pays européens, une mesure fiscalisant des produits qui entrent sur le marché européen. Cela prouve que l’existence d’une volonté politique peut ouvrir un chemin. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »