Amendement de Mme Panonacle (LAREM) · après art. 24

Intitulé officiel : L'amendement n° 1443 de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-20. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 86 pour, 87 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-1443, déposé par Mme Panonacle : Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigé : « Section XXIV : « Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04200Contre
Ensemble pour la République (EPR)32401Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)20000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)30011Pour
Droite Républicaine (DR)8200Pour
Écologiste et Social (EcoS)14000Pour
Les Démocrates (DEM)2301Contre
Horizons & Indépendants (HOR)8711Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1111Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Non inscrit (NI)0300Contre
Total868735