L'essentiel
Amendement n° 3498, ART. 9 QUATER, déposé par le Gouvernement
Le Gouvernement voulait supprimer l’article ouvrant à Radio France, pour ses formations musicales, le bénéfice des réductions d’impôt liées aux dons des particuliers, avantage selon lui réservé aux organismes à gestion désintéressée.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater qui prévoit de rendre éligible la société Radio France à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du mécénat des particuliers et à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de certains dons, pour la gestion de ses quatre formations musicales. En effet, le régime fiscal du mécénat des particuliers, déjà très coûteux pour l’État (2 Md€ en 2024), est réservé aux seuls organismes d’intérêt général dont la gestion est désintéressée. Or, les sociétés commerciales comme Radio France ne remplissent pas cette condition.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 3 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 1 contre, 5 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 47 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3498 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous aimons tous la musique, en particulier celle qui est produite par les formations musicales de Radio France. Cependant, nous ne pouvons pas les rendre éligibles au régime du mécénat car celui-ci n’est ouvert qu’à des organisations dont la gestion est désintéressée ; or les formations musicales de Radio France ne rentrent pas dans ce champ. Si vous ne votiez pas l’amendement du gouvernement, cette disposition serait attaquable en droit administratif. »
« Nous avons reçu beaucoup d’argumentaires différents sur cette question, comme vous l’imaginez, madame la ministre. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose de maintenir le droit actuel. L’article 3 bis adopté par le Sénat est non seulement difficile à appliquer mais diminue aussi les recettes fiscales. »
« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 3 bis qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en une « contribution des hauts patrimoines » qui reposerait sur une assiette beaucoup plus large que les seuls actifs immobiliers – résidences ou immeubles – pris en… »
« Je donne moi aussi un avis favorable à ces amendements, moins par principe que par souci de rendement. Le nom donné par le Sénat à cette « contribution sur les hauts patrimoines » est en effet un peu trompeur. »
« Dans la mesure où certains de ces amendements de suppression ont été défendus hier soir et d’autres ce matin, il est un peu difficile de résumer le débat. »
« Au vu des débats qui sont tenus à l’Assemblée et au Sénat, la proposition de Marine Le Pen et Jordan Bardella de créer un impôt sur la fortune financière devrait plaire à tout le monde. »
« Le groupe UDR propose de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. L’IFI est une exception en Europe et constitue le symbole d’une fiscalité punitive. Il taxe un capital déjà constitué qui aura été taxé à l’achat, à la détention et à la transmission. »
« À mes débuts, mon mentor en politique m’a dit : « Tu verras, un jour, ils viendront chercher l’assurance vie ». J’ai répondu en riant que ce n’était pas possible, que cela n’arriverait jamais. Je rappelle que le montant moyen des contrats d’assurance vie s’établit à 64 000 euros. »
« Avant 2017, ni les LR ni les socialistes n’ont supprimé l’ISF. Or, dans l’assiette de l’ISF, il y avait les contrats d’assurance vie. Collègues du groupe DR, cela ne vous a jamais troublés. »
« Pendant l’examen de ce budget, il y a des accords et des compromis dans tous les sens. Si ceux qui y participent ne s’entendent même pas sur le fait que ces accords existent ou non, cela ne va pas nous aider à comprendre ce qui se passe ! »
« Je veux tout d’abord réagir aux propos de M. Vos sur l’augmentation des prix du logement dans l’île de Groix. J’ai procédé à un petit calcul. Si l’on multiplie 100, soit le nombre de mètres carrés, par 5 000, le prix du mètre carré sur l’île, on obtient le prix d’une résidence secondaire. »
« Le pacte Dutreil est un sujet qui revient de façon assez récurrente, mais on confond transmission du patrimoine et constitution de l’outil productif. La question de la transmission de l’outil productif est existentielle pour la France. Je citerai deux exemples dans mon territoire. »
« Nos nombreux débats sur le sujet, en commission et en séance, ont démontré que le pacte Dutreil posait un problème. Nous ne remettons pas en cause la nécessité de défendre les entreprises familiales françaises et de permettre leur bonne transmission, mais nous observons une optimisation qui n’est pa… »