Amendement n° I-531 · APRÈS ART. 13, déposé par M. de Courson LIOT +8 cosignataires.
L'essentiel : Les véhicules acquis par les sociétés de location les destinant à une location de moins de vingt quatre mois bénéficient désormais d’un abattement de vingt pour cent sur le malus CO2.
Texte exact de l'amendement
I. – Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 421‑70‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑70‑2 . – Bénéficie d’un abattement de 20 % le véhicule acquis par une société de location de véhicules qui le destine à une location de moins de vingt-quatre mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse prévue pour 2026 devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules, qui représente 10 % des achats de véhicules neufs. En effet, le modèle économique de ce type de locations repose sur un renouvellement au moins annuel des flottes de véhicules ; ceux-ci sont revendus rapidement pour éviter leur dépréciation. Les malus frappent ainsi de manière disproportionnée des véhicules conservés seulement quelques mois. La location de courte durée contribue d’ailleurs à la baisse des émissions de CO2 en ce qu’elle constitue une alternative à la propriété individuelle de véhicules, qui permet de répondre à des usages spécifiques éloignés des trajets du quotidien. Les malus automobiles ont représenté une charge de 43 millions d’euros pour ce secteur en 2024. La charge estimée pour les prochaines années est de 80 millions d’euros en 2025, 170 millions d’euros en 2026 et 250 millions d’euros en 2027. Cette charge n’est pas soutenable par ce secteur dont l’activité décroît déjà, entraînant une baisse des achats de véhicules neufs. C’est pourquoi il est proposé de faire bénéficier d’un abattement de 20 % de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone les immatriculations de véhicules acquis par les sociétés de location de véhicules lorsque celles-ci les destinent à une location d’une d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 29 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 15 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 3 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 66 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 531 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voudrais revenir sur la question des flottes de location, que j’avais déjà soulevée tout à l’heure à l’occasion du vote de l’amendement du gouvernement – Mme la ministre a d’ailleurs reconnu que c’est un vrai problème. Les entreprises de location revendent leurs voitures à peu près tous les huit mois et le malus porte donc sur de très courtes périodes. Pour vous donner un ordre de grandeur, les flottes de location représentent 10 % des achats de véhicules neufs. Le malus automobile a représenté pour ce secteur une charge de 43 millions en 2024 ; cette somme devrait s’élever à 80 millions cette année, à 170 millions en 2026 et à 250 millions en 2027. »
« Comme je l’ai indiqué précédemment, les véhicules de location sont déjà exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO 2 , de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques et de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Avis défavorable. »