L'essentiel
Amendement n° I-2392, APRÈS ART. 12, déposé par M. Coquerel LFI-NFP et 70 cosignataires
Les grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires paient désormais une taxe progressive sur la part de leurs dividendes dépassant nettement la moyenne versée entre 2017 et 2019.
Texte exact de l'amendement
La section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée : « Section XX ter « Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD ter . – I. – A. – Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019. « C. – La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de : « a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « c) 33 % pour la f…
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d’avant crise, soit 2019. Comme les années 2020, 2022, 2023 et 2024, l'année 2025 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. En parallèle, le gouvernement veut appliquer la même cure à des services publics à l’os. Les actionnaires du CAC40 eux, n’ont aucune raison de perdre le sourire. Au titre de l'année 2024, ils ont perçu près de 100 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Les dividendes et les rachats d’actions ne cessent de battre des nouveaux records. Pourtant, l’économie réelle ne connait pas la même croissance. En 2024, le PIB ralentit encore, avec une croissance de 1,2 %, inférieure à celle de 2023. 2025 poursuit cette tendance avec une croissance attendue à 0,6 %. En d’autres termes, la sphère financière prélève toujours plus d’argent en proportion de la richesse créée. Qui plus est, cette explosion des dividendes ne profite qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 25 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 23 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 39 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2392 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à taxer les dividendes qui ont augmenté de plus de 25 % par rapport à la période antérieure au covid. Connaissez-vous le point commun entre Serge Weinberg, qui fut président du conseil d’administration de Sanofi, Bernard Arnault, le patron de LVMH, et Alexandre Bompard, le PDG de Carrefour ? Tous trois ont été des soutiens d’Emmanuel Macron dès 2017. On peut se dire que cette amitié a été rentable puisqu’une fois élu, Emmanuel Macron a baissé les impôts sur les dividendes qui ont atteint des sommets en 2024 dans ces entreprises : 800 millions d’euros pour Carrefour, en hausse de 150 % ; 5 milliards pour Sanofi, en hausse de 29 % et 6,5 milliards pour LVMH, en hausse de 120 %. »
« Nous avons déjà eu ce débat et avons considéré que la période de référence proposée, de 2017 à 2019, n’était pas pertinente, d’autant qu’y serait appliqué un multiplicateur de 1,25 très inférieur à l’évolution réelle des résultats. J’émets donc un avis défavorable. »
« À écouter Mme la députée, on a l’impression qu’il serait gênant que des entreprises françaises soient en croissance et rentables. […] Pour ma part, je pense qu’il est mieux pour notre pays d’avoir des entreprises rentables que des entreprises en faillite. […] Carrefour est l’un des plus gros employeurs en France, avec 170 000 personnes qui y travaillent. Je préfère savoir cette entreprise rentable et en mesure de régler 170 000 salaires chaque mois qu’en faillite. Par ailleurs, vous vous scandalisez que les dividendes aient augmenté de 25 % en valeur entre 2019 et 2025. Pourtant, un autre élément a connu la même évolution : le PIB. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« Commissaire aux finances, je suis de ceux, nombreux ici, qui regardent les rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances. »
« Vos propos, monsieur le rapporteur général, sont emblématiques du mal français ! L’IGF publie un rapport dans lequel elle explique qu’il faut faire des économies ; elle pointe même les endroits où ces économies sont nécessaires. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »