L'essentiel
Amendement n° I-1888, APRÈS ART. 24, déposé par M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve EPR et 1 cosignataire
MM. Labaronne et Cazeneuve proposaient de supprimer la taxe sur la main-d’oeuvre étrangère affectée à l’OFII, jugée à faible rendement et difficile à recouvrer selon la Cour des comptes.
Texte exact de l'amendement
I. – Les premier à septième alinéas de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2025. Dans son rapport consacré aux taxes à faible rendement, la Cour des comptes souligne qu’au-delà des principaux prélèvements obligatoires - cotisations sociales (303,2 Md€ de recettes attendues en 2024), impôts sociaux (224,9 Md€), taxe sur la valeur ajoutée (210,1 Md€ nets), impôt sur le revenu (88,1 Md€ nets) ou impôt sur les sociétés (57,7 Md€ nets) - les contribuables français acquittent un large éventail de taxes et d’impôts dont le produit reste marginal, regroupées sous le terme de « taxes à faible rendement ». Parmi celles-ci figure la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Les employeurs de travailleurs étrangers sont soumis à une taxe assise sur le montant du salaire brut mensuel versé au travailleur étranger, dont le taux varie en fonction de la durée du contrat de travail. Le montant collecté et le nombre de contribuables assujettis ne sont pas connus de l’administration fiscale. La DLF a souligné les difficultés de recouvrement de cette taxe, affectée à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), à l’occasion de plusieurs confére…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 6 contre, 1 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 56 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1888 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de notre collègue Labaronne vise à supprimer la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Il s’inscrit dans la logique de suppression des toutes petites taxes, suivant les recommandations de la Cour des comptes, car leur solde est souvent négatif, c’est-à-dire que le coût de leur collecte est plus élevé que leurs recettes. »
« La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je m’en remets à la sagesse des parlementaires, après l’avis du gouvernement, car je suis incapable de dire si nous aurons la possibilité technique de supprimer cette taxe. »
« Nous nous opposerons à l’amendement, car cette taxe sur l’embauche d’une main-d’œuvre étrangère est une bonne taxe. Le fait qu’elle soit peu rentable – entre 50 et 60 millions d’euros par an – et qu’elle ne concerne qu’environ 20 000 redevables par an en raison des formalités administratives, devrait nous inciter à l’améliorer en nous inspirant de pays, comme Hong Kong ou Singapour, qui appliquent une taxation sur la main-d’œuvre étrangère pour préserver l’emploi des nationaux. À Singapour, le système de taxation que l’on appelle le foreign worker levy a permis, notamment dans le secteur de la construction, d’embaucher à nouveau des Singapouriens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il y a quelques années, le président de la République, célébrant son 40 e anniversaire au château de Chambord en compagnie d’un lobbyiste bien connu du monde de la chasse, promettait de réduire des trois quarts le montant de la redevance cynégétique pour un permis de chasser temporaire ou annuel. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »