L'essentiel
Amendement n° I-1389, ART. 4, déposé par M. Le Coq LFI-NFP et 70 cosignataires
Les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises auraient atteint 53,2 % et 73,2 %, un niveau inspiré de la surtaxe instaurée par le gouvernement Philippe en 2017, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, substituer au taux : « 10,3 % » le taux : « 53,2 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : « 73,2 % ».
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle afin d’aboutir à un taux d’imposition identique à la surtaxe d'impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017, soit un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 39,4 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 44,4 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros. Afin de permettre à ce taux d’être effectif et de démontrer son efficacité, nous prolongeons également la contribution exceptionnelle pour quatre ans. En effet, cette contribution exceptionnelle, désormais opérationnelle, est inspirée du dispositif mis en place par le gouvernement Philippe en 2017. À ce moment-là, la taxe Philippe venait compenser le manque à gagner résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d'une taxe de 3 % sur les dividendes adoptée sous François Hollande. Il existe cependant une nuance de taille entre les contributions exceptionnelles d’hier et d’aujourd’hui. Celle d’Édouard Philippe était bien plus ambitieuse ! Elle a rapporté 10 milliards d'euros (contre 5 milliards prévus par la LFI 2025, qui a surestimé à dessein le produit de cette contribution) en portant le taux effectif d'IS à des niveaux plus élevés que ceux mis en place l’année dernière. L’hostilité des soutien…
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 56 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 32 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 21 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 48 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 90 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)