L'essentiel
Amendement n° I-1936 (Rect), APRÈS ART. 12, déposé par Mme Lejeune LFI-NFP et 70 cosignataires
Les quotes-parts pour frais et charges appliquées aux dividendes et plus-values de cession de participations auraient été relevées jusqu’à 50 %, selon le groupe LFI, pour mieux fiscaliser les holdings.
Texte exact de l'amendement
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 50 % b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations, en s'assurant qu'au moins la moitié des plus-values soient bien fiscalisées. Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l'impôt sur les sociétés. Sous le régime mère-fille, où une société verse des dividendes à une autre détenant des parts dans la première, une exonération fiscale est accordée pour prévenir la double imposition. La société distributrice a déjà acquitté l'impôt avant de distribuer les dividendes, et la société bénéficiaire doit déduire ces dividendes de son résultat imposable. Pour bénéficier de cette exonération, la société bénéficiaire doit posséder au moins 5 % des parts de la société distributrice et s'engager à conserver ces titres pendant au moins deux ans. À cette exonération est tout de même appliquée une quote-part pour frais et charges de 5 % du montant total des dividendes reçus. Ce pourcentage est réduit à 1 % si la société mère détient 95 % ou plus du capital social. En conséquence, comme le confirme le rapport sur la fiscalité du patrimoine de MM Mattei et Sansu, ces distributions de dividendes sont en réalité taxées à seulement 1…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 39 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 8 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 38 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 75 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de finances pour 2026) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Il vise, dans la même veine, à augmenter la quote-part pour frais et charges de la niche mère-fille, régime qui permet d’exonérer d’impôt sur les sociétés 95 % des dividendes remontés par une filiale à sa holding – le seul montant imposable étant cette fameuse quote-part, qui s’élève à 1 % pour les holdings membres d’un groupe intégré et à 5 % pour les autres. Or ne fiscaliser que 5 % des dividendes à un taux de 25 %, c’est se contenter d’un rendement de 1,25 %. La situation budgétaire nous impose d’augmenter cette quote-part. »
« Ils ont reçu un avis défavorable. Tous se heurtent au droit européen et à la directive du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents. […] C’est le droit européen, il faut le respecter ! Vous proposez de rehausser au-delà de la limite de 5 % la quote-part pour frais et charges. Vous avez le droit de le faire, mais nous n’en tirerons aucune recette supplémentaire, car ce sera inapplicable. […] Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements. »
« Nous en avons beaucoup parlé hier. Le régime mère-fille n’est ni obscur, ni une arnaque, monsieur le député Le Coq. Si seuls 5 % des dividendes de la filiale reçus par la société mère sont taxés, c’est parce que la filiale a acquitté l’impôt sur les sociétés sur 100 % de son bénéfice ! Inversons votre raisonnement en prenant l’exemple d’une entreprise allemande possédant une filiale en France, qui lui remonte des dividendes : la filiale concernée a déjà payé l’IS sur son bénéfice en France. On ne va pas aller taxer les dividendes une deuxième fois, après qu’il est arrivé en Allemagne ! »
« Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, face à cette injustice fiscale et au constat que la nation se prive de ressources ? Dans Challenges (L’orateur montre le magazine) , … […] … le journal le plus anticapitaliste du moment, on lit que, l’an dernier, Bernard Arnault a encaissé 3 milliards d’euros de dividendes. […] Chez Hermès, son grand rival, le montant atteint 1,8 milliard ; chez L’Oréal, la famille Bettencourt Meyers a reçu 1,3 milliard d’euros. Or que lit-on sous la plume des journalistes libéraux de Challenges ? « Difficile à croire, mais ces grandes fortunes ne vont pas payer un euro d’impôt sur leurs milliards de dividendes. »
« Collègues d’extrême gauche, quand je vous écoute, j’hésite toujours entre la malhonnêteté et l’incompétence. […] Je vous fais crédit de la compétence. Reste qu’en la matière, vous vous contredisez à longueur de temps ! Monsieur Ruffin, vous venez de vous scandaliser du fait que les milliardaires distribuaient trop de dividendes. M. Le Coq, quant à lui, s’est ému du fait que les holdings n’en distribuaient pas autant qu’elles devraient, pour être ensuite taxées. […] On en distribue trop ou pas assez ? En réalité, vous ne comprenez rien. Une personne morale peut détenir d’autres personnes morales. »
« Vous aurez tout le temps de débattre de cette question. Monsieur Ruffin, nous avons voté plusieurs dizaines de milliards d’impôts supplémentaires. La prochaine une de Challenges devrait donc être fort différente. Maintenant, ça suffit. Il faudrait vraiment ne pas aller plus loin… »