L'essentiel
Amendement n° I-3567, ART. 4, déposé par Mme Arrighi ECOS et 35 cosignataires
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aurait maintenu son taux plein pendant deux exercices au lieu d’un seul, sans réduction l’année suivante, selon son auteure.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « pour le premier exercice », les mots : « pour les deux premiers exercices » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots : « et à 10,3 % pour l’exercice suivant ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « pour le premier exercice », les mots : « pour les deux premiers exercices ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots : « et à 20,6 % pour l’exercice suivant ».
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradation des finances de l’État, prévoit un rendement de 4 milliards d’euros pour l’année 2026, avec des taux différenciés selon la caractéristique des entreprises. Cependant, face à l’injustice de la politique fiscale actuelle qui fait supporter la plus grande partie des efforts au plus modestes, il est proposé de maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises dans un souci de justice fiscale. Cette mesure permettra un rendement linéaire supplémentaire de 4 milliards d’euros pour 2026. Cette estimation repose sur l’hypothèse d’une assiette stable.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 57 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 56 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 48 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 93 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3567 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Un amendement tendait à rendre pérenne la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, d’autres à la maintenir jusqu’à ce que le déficit public soit réduit à 3 % du PIB, d’autres encore à la prolonger pour un ou deux ans. Avec celui-ci, nous vous demandons à tout le moins d’appliquer en 2026 les mêmes taux que cette année. J’interroge de nouveau M. le ministre Lescure et les députés qui soutiennent le gouvernement : si les uns veulent supprimer cette contribution et les autres diviser son taux par deux, c’est sans doute que tous, vous estimez qu’elle a atteint son objectif. »