Amendement de Mme Duby-Muller (DR), art. 11

« La suppression de la CVAE est un engagement ancien, partagé sur tous les bancs… […] …car il s’agit d’un impôt de production qui pèse lourdement sur l’activité, avant même la réalisation de bénéfices. Depuis 2023, cette suppression a été plusieurs fois annoncée, repoussée, puis reprogrammée. D’abord envisagée pour 2024, elle devait finalement intervenir d’ici à 2027, avant d’être reportée à 2030. Ces changements successifs ont créé un climat d’incertitude qui fragilise la confiance des entreprises dans la parole publique. L’article 11 propose un nouveau calendrier par rapport à celui adopté l’an dernier, avec un rythme plus rapide mais toujours progressif. »

« Tous ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission même s’ils sont de nature différente. Les amendements n os 2195, 2217, 2275, 2276 et 2937 visent, d’une manière ou d’une autre, à revenir sur la disparition de la CVAE en jouant sur plusieurs paramètres. Les amendements n o 3337 de M. Tanguy et n o 1022 de Mme Duby-Muller visent à accélérer la mise en œuvre de cette suppression, avec une différence notable : l’amendement de M. Tanguy propose de gager la suppression par la création d’une taxe additionnelle sur les transactions financières. Je le confirme : la CVAE est un impôt nocif. »

« Ce qui pose question, c’est moins l’augmentation de la TVA que ce à quoi elle sert. En 2017, de mémoire, 70 % des recettes de la TVA allaient au budget de l’État ; aujourd’hui, c’est moins de 50 %, tout simplement parce qu’elles servent à compenser les exonérations, la CVAE ou encore la taxe d’habitation. Nous sommes de plus en plus biberonnés à la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit. Ces recettes manquent à l’État, et c’est particulièrement problématique en période de reflux de la TVA – lorsqu’elle est dynamique, comme elle l’a été pendant quelques années, ce manque est relativement indolore. Cette compensation est donc un vrai problème. »

« Il se fonde sur l’article 27 de la Constitution, qui dispose que tout mandat impératif est nul. Or la presse a révélé ce matin que les amendements de notre collègue Duby-Muller étaient des copier-coller des propositions du Medef. […] Je trouve qu’aux yeux de la France qui travaille, cela constitue une drôle de conception du travail parlementaire… »

« Plusieurs des amendements présentés visent à revenir sur la baisse de la CVAE que nous proposons pour l’année 2026, certains proposant même un large retour en arrière, au niveau qui prévalait avant qu’on amorce la baisse ; d’autres, au contraire, envisagent plutôt d’accélérer le mouvement. Ils sont donc de nature très différente. Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles nous sommes convaincus que cette baisse est une bonne chose pour les territoires, l’industrie et l’emploi, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. »

« Dans ces débats autour de la CVAE, l’extrême droite, avec son amendement déposé par Jean-Philippe Tanguy, montre son vrai visage, son visage historique, un visage souriant pour la bourgeoisie et le capital. Le visage de l’extrême droite, c’est celui du parti de l’argent,… […] …qui vient d’essayer d’accélérer la réalisation d’une promesse d’Emmanuel Macron, la suppression de la CVAE, pour le bénéfice de moins de 10 % de nos entreprises. Et lorsque je vous entends dire que 500 000 euros, c’est le chiffre d’affaires d’une petite boulangerie, je me dis que nous ne devons pas fréquenter les mêmes, car le chiffre d’affaires moyen des boulangeries de ce pays est de l’ordre de 300 000 euros. »