L'essentiel
Amendement n° I-1648, APRÈS ART. 2, déposé par M. Coquerel LFI-NFP et 70 cosignataires
Le barème de l’impôt sur le revenu aurait compté quatorze tranches, avec un taux marginal porté à 70 % au-delà de 400 000 euros, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 434 € le taux de : – 5 % pour la fraction supérieure à 10 434 € et inférieure ou égale à 15 639 € ; – 10 % pour la fraction supérieure à 15 639 € et inférieure ou égale à 20 856 € ; – 15 % pour la fraction supérieure à 20 856 € et inférieure ou égale à 28 152 € ; – 20 % pour la fraction supérieure à 28 152 € et inférieure ou égale à 32 290 € ; – 25 % pour la fraction supérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à 35 415 € ; – 27,5 % pour la fraction supérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à 38 836 € ; – 32,5 % pour la fraction supérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à 44 849 € ; – 40 % pour la fraction supérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à 62 579 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à 104 291 € ; – 50 % pour la fraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à 146 015 € ; – 55 % pour la fraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à 261 173 € ; – 65 % pour la fraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à 400 000 € ; – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit…
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une meilleure progressivité du système d’impôt sur le revenu, et lisser les effets de pallier. La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude “Quels impôts les milliardaires paient-ils ?” de l'Institut des Politiques Publiques, est sans appel : les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires, alors qu'ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation telle que la TVA. Les très haut revenus bénéficient d'exonérations et mettent en œuvre des stratégies d'évitement, voire d'évasion fiscale. La disproportion est explosive : les milliardaires français ne paient de 2 % d’impôt sur leur revenu économique, contre 50 % pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme à ce système anti-redistributif ! La politique menée par Emmanuel Macron n'a fait qu'accentuer ce caractère régressif du système fiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par une utilisation accrue de la TVA, impôt antisocial par excellence du fait que les plus précaires consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors que les plus…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 60 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 26 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 49 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 41 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 77 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1648 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Selon moi, deux mesures montrent clairement qui se positionne du côté des travailleurs de ce pays. BFM TV et CNews en parlent relativement peu, puisqu’ils ne veulent pas casser le récit, qu’ils construisent soigneusement depuis des années, selon lequel la gauche serait contre les travailleurs. Ces deux mesures sont l’indexation des salaires sur l’inflation – que le Rassemblement national et les macronistes ont rejetée à plusieurs reprises – et la baisse de l’impôt sur le revenu pesant sur les classes moyennes. C’est cette deuxième mesure que nous proposons avec le présent amendement . »