Amendement de M. Labaronne (LAREM) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 3598 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-14. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 125 pour, 5 contre, 53 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-3598, déposé par M. Labaronne : I – À la fin du XI de l’article 244 quater I du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par l’année : « 31 décembre 2028 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)59001Pour
Ensemble pour la République (EPR)29012Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)021818Contre
Socialistes et apparentés (SOC)032121Contre
Droite Républicaine (DR)9000Pour
Écologiste et Social (EcoS)001212Abstention
Les Démocrates (DEM)6000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)10000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total12555355