L'essentiel
Amendement n° I-2637, APRÈS ART. 12, déposé par Mme Feld LFI-NFP et 70 cosignataires
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés aurait été relevé de 25 % à 33,3 %, son niveau d’avant 2018, selon le groupe LFI, qui dénonce les baisses accordées aux grandes entreprises.
Texte exact de l'amendement
Au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ».
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir, en 2017. La loi de finances pour 2018 a, en effet, porté le taux de l’IS de 33,3 % à 25 %. Cette baisse de taux s’inscrit dans la logique de la politique macroniste, consistant à octroyer de multiples cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises. L’échec de cette « politique de l’offre », tournée pour satisfaire les intérêts du grand patronat, a sans surprise lamentablement échouée : le chômage demeure à un niveau élevé (le 4e le plus haut de l’UE), l’investissement privé en R&D reste faible et le nombre de défaillances d’entreprise a atteint un niveau record en 2024 ! Seuls les dividendes et rachats d’actions distribués par les grands groupes du CAC 40 ont explosé, dépassant les 98 milliards d’euros en 2024, soit une hausse de 60 % par rapport à 2019 ! Est-ce donc cela, la grande réussite économique de Macron, transformer la France en championne d’Europe des dividendes ? La baisse de l’IS a, par ailleurs, profité proportionnellement plus aux grands groupes internationaux. Comme le révèle une note de l’INSEE en septembre 2025, les PME paient un taux implicite plus élevé que les multinationales. Cette situation ubuesque conduit à ce que les petites sociétés innovantes contribuent à hauteur de 21 % alors q…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 39 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 18 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 40 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 69 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2637 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’effacer les huit ans d’Emmanuel Macron à l’Élysée. Comment cela a-t-il commencé ? […] Emmanuel Macron a fait des cadeaux aux entreprises qui nous coûtent 211 milliards par an. Conséquence sur le budget de l’État : de la dette, du déficit, la part des recettes s’effondrant de 54,3 % du PIB à 51,4 %, soit 75 milliards d’euros par an de recettes en moins. Pour revenir à l’avant Macron et effacer ses quinquennats qui n’ont pas marché, il faut d’abord revenir au taux de l’impôt sur les sociétés en vigueur en 2017. La baisse du taux, qui était censée créer de l’emploi et du dynamisme économique, s’est en réalité accompagnée d’une baisse des salaires de 3 points en moyenne. »
« Les amendements n os 2816, 2640 et 3771 visent à rendre l’IS progressif, avec un taux allant respectivement jusqu’à 50 %, 40 % et 33 %. Je rappelle que le taux s’établit en moyenne à 21 % dans l’Union européenne. L’amendement n o 2637 vise à rétablir le taux de l’IS à 33 %, soit son niveau de 2017. L’amendement n o 2639 tend également à relever ce taux à 33 %, en prévoyant un taux réduit à 28 % pour les PME. Comment peut-on débattre de fiscalité sans jamais s’interroger sur ses effets économiques ? […] Vous voulez surtaxer les entreprises. Mais une entreprise surtaxée répercute toujours ses coûts, sur le consommateur en augmentant les prix, sur… […] Avis défavorable sur tous ces amendements. »
« Même avis. L’IS est déjà progressif : une tranche à 15 % existe pour les PME. Il l’est encore davantage depuis ce qui a été voté hier : on passe de 15 % pour les PME à 25 % pour les ETI, à 26,5 % pour les ETI de la tranche supérieure et à 33,8 % pour les très grandes entreprises. […] Alors que nous sommes dans une compétition internationale, pas un seul pays développé ne dispose d’un IS progressif. Pérenniser ce dispositif, comme ces amendements tendent à le faire, nous placerait dans une ligue mondiale de pays peu connus pour la qualité de leur système fiscal : le Pakistan et la Sierra Leone. Si c’est votre modèle, votez ces amendements, mais ce n’est pas le mien. »
« Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que l’impôt sur les sociétés est progressif sous prétexte qu’un taux réduit est prévu pour les petites entreprises. Deux tranches, ce n’est pas de la progressivité !Contrairement à ce qu’a essayé de faire croire M. le rapporteur, nous ne proposons pas d’augmenter l’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises, mais de le baisser pour les plus petites et de l’augmenter pour les plus grandes. Vous pouvez ne pas être d’accord, mais ne faites pas croire que ces amendements disent autre chose. »
« Je voudrais dissiper d’énormes confusions, ce qui nous servira, je l’espère, pour la suite du débat. Certains ont dit que ceux qui produisaient la richesse étaient les ouvriers. Or c’est l’entreprise qui produit la richesse et, à l’intérieur de l’entreprise, se trouvent les ouvriers, les patrons ou gérants et les bénéfices. […] Si ! Les bénéfices sortent de l’entreprise quand ils deviennent des dividendes. Mais un bénéfice reste généralement à l’intérieur de l’entreprise et n’est pas nécessairement transféré à l’actionnaire. »