Amendement n° I-1383 · ART. 4, déposé par M. Coquerel LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aurait été maintenue tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I. – Au I, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « ainsi qu’au titre de chaque exercice pour lequel le déficit budgétaire français est prévu au-dessus de 3 % du produit intérieur brut par la loi de finances initiale, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’étendre la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025 jusqu'à ce que l'objectif absurde des macronistes de passer sous les 3 % de déficit public soit réalisé. La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises : - Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurs taux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités. - Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros atteint 27,5 %, soit 5,5 % de moins que l’ancien taux à 33 %. Cette surtaxe devait permettre de dégager plus de 8 milliards d’euros supplémentaires. Il est probable que ces recettes étaient largement surestimées, notamment en raison de la capacité des multinationales à jouer sur leur comptabilité pour sous-déclarer un bénéfice l’année de la surtaxe, bénéfice qui réapparaîtra lorsque la surtaxe aura disparu. Si cette contribution aux grandes entreprises était bien la moindre des choses, elle n’est aujourd'hui ni suffisante ni assez ambitieuse. Notre pays a besoin d’investir massivement ces prochaines années dans la bifurcation écologique (34 milliards supplémentaires par an simplement pour atteindre nos objecti…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 52 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 23 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 40 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 31 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 15 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 75 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1383 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Quand cela va bien, il faut le dire. La France est championne d’Europe : pas quand il s’agit de lutter contre la pauvreté – le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté a augmenté de 14 % depuis 2017 – ni de limiter le nombre de défaillances d’entreprises – les TPE, qui n’ont pas été suffisamment aidées par l’État, croulent sous les factures d’énergie. Elle est championne d’Europe du versement de dividendes. Les grandes entreprises ont été bien aidées par une fiscalité allégée depuis 2017, notamment par la baisse de l’impôt sur les sociétés. Selon l’Institut des politiques publiques, cette baisse coûte 6 milliards par an aux caisses de l’État. »
« Il ne s’agit pas de faire des cadeaux aux entreprises, mais plutôt de s’interroger sur la manière de sortir d’une situation gravissime. Plusieurs voies sont possibles. Si on augmente les impôts, on risque de tuer l’appareil productif. […] Un jour, vous serez face à un pays qui ne pourra plus ni produire ni créer de richesses. Pour distribuer les richesses, il faut d’abord les produire. Mais oui ! Si nous pouvons espérer un jour nous en sortir, c’est que nous aurons trouvé une voie pour que la France produise à nouveau. […] Quand vous produisez, vous créez des richesses à redistribuer. C’est une chose de relever le taux de l’IS à 31 %, mais nous devons nous comparer à no… […] Avis défavorable. »
« Madame Lejeune, selon vous, on ferme des usines en France. Pourtant, depuis 2017-2018, on a ouvert davantage d’usines en France que l’on n’en a fermé. Quand j’étais ministre de l’industrie, j’ai demandé la création d’un baromètre objectif. […] Ne vous en déplaise, monsieur Bompard, la réponse est oui. […] Je ne dispose pas des chiffres de cette année. (Mme Anna Pic s’exclame.) Si vous les avez, madame Pic, donnez-les moi. Ce baromètre, qui se fonde sur les déclarations officielles auprès des préfets, comptabilise les ouvertures d’usines et les extensions de… […] Il faut vraiment que cela tienne. Il s’agit d’une ligne de crête qui est difficile à tenir, mais je vous y engage. Avis défavorable. »
« En 2024, le ministre Le Maire avait dit à l’usine Renault de Sandouville que la réindustrialisation de la France était le plus grand succès du macronisme. Je citerai quelques chiffres, monsieur le ministre. La part de l’industrie manufacturière dans le PIB est passée en dessous de 10 % cette année, pour la première fois sous la V e République. La part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié privé total a reculé de 16,4 % en 2018 à 15,4 % en 2024. […] Pour déterminer la part de l’industrie dans un pays, il faut regarder la proportion. Monsieur le ministre, selon vous, tout indique que les chiffres devraient être bons en 2025. »
« J’ai entendu notre collègue Lejeune dire que nous vivions dans une réalité parallèle. Mais, chers collègues de La France insoumise, j’ai l’impression que vous aussi, vous vivez dans une réalité parallèle où la France est une espèce de paradis fiscal pour les entreprises,… […] …où le taux d’imposition est inférieur à ce qu’il est ailleurs. […] Le président Coquerel l’a rappelé, quand le taux de l’IS est passé à 25 %, on est revenu dans la moyenne européenne, grâce à l’action de notre ancienne majorité. […] On devrait collectivement s’en réjouir plutôt que de vouloir les taxer davantage et in fine les faire partir ! »
« Je rappelle la position de notre groupe : nous sommes favorables à l’article, qui correspond pour nous à un compromis – une contribution exceptionnelle, et qui le restera, dont on peut sortir progressivement. C’est un impôt qui permet de faire contribuer les entreprises qui en ont les moyens, et pas les autres. Je voudrais revenir sur plusieurs confusions. D’abord, celle sur le rôle du Parlement. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’ici, nous décidons d’un taux, pas de son application. Oui, certaines entreprises peuvent jouer avec la règle, mais on ne peut pas préciser dans la loi comment elle doit être appliquée. »
21 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.