Amendement n° I-2610 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Le Coq LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La part des rémunérations dépassant vingt fois le salaire le plus faible versé dans l’entreprise n’aurait plus été déductible du résultat imposable, selon le groupe La France insoumise.
Texte exact de l'amendement
I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « ne sont pas non plus admises en déduction la fraction de rémunération supérieure à un plafond de rémunération correspondant à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. » II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. III. – Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent I sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 20 fois le salaire le plus faible ayant cours dans l’entreprise. Cet amendement permet une augmentation des recettes de l’État, tout en créant un mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise. Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petites rémunérations. Ce refus est accentué par les généreuses exonérations de cotisations mises en place sous Macron, dont pas pérennisation du CICE, qui se concentrent sur les petits salaires et rendent plus coûteuses leur augmentation. Ce n’est certainement pas en réduisant encore les cotisations, prétexte commode pour détruire la sécurité sociale, que nous améliorerons les faibles revenus. Ce phénomène est statistiquement marqué : alors que 12 % des salariés touchaient le SMIC en 2021, ce sont désormais 14,6 %. Cette « smicardisation » du monde du travail, largement commentée, tient à la préférence des grandes entreprises d’allouer ses moyens en rémunération de dirigeants et d’actionnaires. En 2024, la rémunération de M. Pouyanné le patron de Total représentait 4,2 m…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 31 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 34 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 20 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 69 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2610 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à faire sortir du périmètre déductible les rémunérations plus de vingt fois supérieures à la plus basse de l’entreprise. Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport aux précédents, aligné sur la position du banquier J.P. Morgan, selon lequel l’écart de salaires dans une entreprise ne devait pas dépasser un ratio de un à vingt. Parmi les grands philosophes, Platon prônait plutôt un ratio de un à quatre. C’est vous dire à quel point je défends une position modérée. Toutefois, chez Total, le PDG, M. Pouyanné, gagne 200 fois le smic. Avec mon amendement de repli très en deçà des exigences des philosophes grecs, ce serait dix fois moins. »
« Les amendements n os 522 et 2598 visent à supprimer la déductibilité des charges de personnel du résultat imposable de l’entreprise pour les rémunérations qui dépassent douze fois les salaires les plus bas de la société. L’amendement n o 2610 propose la même mesure pour un écart supérieur à vingt pour un. Que faut-il en penser ? Tout d’abord la déductibilité des très hauts salaires est déjà encadrée, d’une certaine manière, puisque les rémunérations excessives ne sont pas admises en déduction. »
« N’en déplaise à Dominique Potier, avec qui je partage beaucoup de choses, notamment notre coiffeur , j’aurai le même avis que le rapporteur général. L’IS est établi après déduction des charges de l’entreprise, y compris les rémunérations du personnel, qui sont des charges de fonctionnement contribuant à l’activité de l’entreprise et non des charges exceptionnelles. Vous proposez de plafonner cette déductibilité à partir d’un certain niveau. On ne parle pas ici de réductions d’impôts. Il s’agit seulement de la manière dont le bénéfice et l’impôt qui en est déduit sont construits. »
« Je voudrais d’abord faire une remarque à notre collègue Potier : il est regrettable que, lorsque le Parti socialiste était au pouvoir, vous n’ayez pas eu l’idée de proposer une telle disposition. On peut quand même le féliciter d’avoir, au contact des Insoumis, déposé le même amendement que le nôtre, se montrant ainsi fidèle au programme qui vous a permis de siéger sur ces bancs. Je voudrais également rassurer les députés du Rassemblement national. Cet amendement ne tend pas à limiter la rémunération des salariés les plus riches ; ils pourront toujours gagner 10, 20, 50, 100 ou 300 fois le smic, comme cela a été signalé. […] Comment ? Ça vous dérange ? »
« Je m’oppose à ces trois amendements, qui constituent autant d’immixtions inadmissibles dans la libre gestion des entreprises. Les plus hautes rémunérations font l’objet d’une communication officielle, puisqu’elles figurent dans les bilans annuels. La transparence est donc totale en la matière. Je connais du reste très peu d’exemples de rémunérations allant de un à douze dans les entreprises classiques. Un tel écart est assez rare, certaines grandes entreprises mises à part. On peut certes s’étonner de la rémunération de certains grands PDG. Je sais que les passionnés de foot sont nombreux ici. »