Amendement de M. Rimane (GDR-NUPES) · après art. 21

Intitulé officiel : L'amendement n° 947 de M. Rimane après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-19. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 2 pour, 223 contre, 14 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-947, déposé par M. Rimane : I. – Les dispositions de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’appliquent pas aux territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compens…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)07600Contre
Ensemble pour la République (EPR)03601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02322Contre
Socialistes et apparentés (SOC)11499Abstention
Droite Républicaine (DR)02100Contre
Écologiste et Social (EcoS)01211Contre
Les Démocrates (DEM)01312Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0511Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0700Contre
Non inscrit (NI)0500Contre
Total22231416