L'essentiel
Amendement n° I-1806, APRÈS ART. 9, déposé par M. Courbon SOC et 11 cosignataires
Selon son auteur, les motifs de suspension des avantages fiscaux des associations n’auraient pas pu porter atteinte à la liberté associative, au-delà des cas pénaux déjà prévus par la loi.
Texte exact de l'amendement
Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « à l’exclusion de tout autre motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative ».
Exposé des motifs
Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion ou de suspension des avantages fiscaux pour cibler certaines organisations d’intérêt général, et notamment celles qui œuvrent dans les domaines de la défense de l’environnement, de la désobéissance civile ou encore de l’aide aux personnes migrantes. Ces attaques font courir un risque important pour les libertés associatives, dans un moment où celles-ci doivent avant tout être protégées. L’appel à la générosité du public et les avantages fiscaux dont jouissent les donateurs s’intègre dans un cadre juridique clair qui implique un certain nombre d’obligations et contrôles pour les organisations associatives. Il suffit aujourd’hui d’appliquer strictement la loi existante plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes aux organisations d’intérêt général.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 38 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 35 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 9 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 25 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 67 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1806 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le même esprit que l’amendement n° 1551, il vise à nous épargner à l’avenir le triste spectacle du débat auquel nous venons d’assister sur un amendement bâillon qui entrave les libertés associatives. Je m’adresse en particulier aux collègues du bloc central qui, avec nous, ont rejeté systématiquement les amendements attentatoires aux libertés associatives. Vous n’avez pas voté pour l’amendement n° 1551, mais vous avez la possibilité de vous rattraper – passez-moi l’expression – en votant pour celui-ci ou, au moins, en vous abstenant. Nous nous éviterons ainsi ce genre de débat dans les années à venir. »
« La liberté d’association est une liberté fondamentale protégée par la Constitution. Un juge administratif pourra toujours annuler une décision suspendant la déduction fiscale sur les dons au bénéfice d’une association condamnée si cela porte atteinte à sa liberté associative. Votre amendement est satisfait je demande donc son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Dans l’exposé des motifs, vous remarquez que la loi est claire et qu’il suffit de l’appliquer, mais vous proposez quand même un ajout ! Cet ajout est superfétatoire puisque les motifs qui peuvent conduire à la suspension de l’avantage fiscal sont clairement énoncés à l’article 1378 octies du code général des impôts. Celui-ci dispose que seules les condamnations pénales définitives peuvent entraîner une suspension de l’avantage fiscal, si le motif figure dans liste que je vous ai lue tout à l’heure. La liberté d’association est bien garantie ; le code général des impôts pose des limites et encadre clairement la suspension de l’avantage fiscal ; la loi est correctement écrite. »
« Merci, monsieur le président. Ce n’était donc pas ma voix. J’en profite pour compléter le débat de tout à l’heure sur l’amendement n° 1551 de M. Courbon. Je suis éleveur et, bizarrement, je n’ai aucune difficulté avec l’association L214. Il existe en effet des pratiques d’élevage compatibles avec le bien-être animal. Je rappelle que, cet été, plus de 2 millions de citoyens ont signé une pétition en faveur de l’avènement d’une agriculture plus respectueuse de l’écologie, de l’environnement, de l’eau et de notre santé. »
« Après avoir rejeté la possibilité de sanctionner des associations qui portent parfois atteinte à l’intégrité physique des agriculteurs et qui entrent dans leur intimité, alors qu’ils souffrent déjà suffisamment,… […] …vous voulez maintenant donner une totale impunité légale à ces associations. Je veux mettre en avant ce que les agriculteurs subissent depuis des années, en partie à cause de la culpabilité du bloc macroniste qui soutient ces associations de manière indirecte. […] Je me souviens que les amendements proposés par les collègues LR pour sanctionner les associations dangereuses ont été adoptés dans les budgets en 2022, 2023 et 2024, mais vo… […] Nous nous opposerons à cet amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est assez simple. Nous avons plus de 2 000 amendements à traiter. En admettant qu’on l’on avance au rythme de 20 amendements à l’heure, ce qui est la moyenne depuis hier, cela ferait 220 amendements par jour. En neuf jours, cela ferait un peu moins de 2 000 amendements. »
« J’entends les remarques des différents groupes et je vois aussi la fatigue de nos collègues députés – il y a objectivement un peu moins d’allant – et des services qui travaillent sans interruption. »
« De nombreux tiers-lieux redonnent vie à nos quartiers, nos villages, en recourant à une forme alternative d’organisation, de fonctionnement, de ressources : ce peut être un café solidaire, une bibliothèque, un endroit où l’on se rend pour prolonger la vie de son matériel informatique. »
« Très heureuse également de vous retrouver, monsieur le député ! Les tiers-lieux constituent des innovations sociales qui, dans beaucoup de territoires, soutiennent également l’activité économique. »
« Il convient de répéter que les sociétés de courses – je pense à celle de Lignières, dans le Cher, un village de 1 300 habitants – constituent un élément important de la ruralité, avec toute une filière agricole sous-jacente. »
« Il s’agit tout simplement d’un amendement de simplification. Je rappelle que lorsque vous voulez faire un don à Radio France, à l’Orchestre national de France, à l’Orchestre philharmonique, au chœur ou à la maîtrise, il faut d’abord faire un don à l’Institut de France, qui le reverse ensuite à la Fo… »
« Madame la ministre, vous avez oublié une chose importante : on est imposé même si on se trouve à l’étranger quand les revenus sont de droit français. »
« Il vise à encourager la formation du plus grand nombre aux gestes de premiers secours en instaurant une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes engagées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, sur le modèle des dons aux associations. »
« Tout le monde a bien vu les jolies photos très émouvantes de Mme Le Pen avec ses petits chats ; mais quand l’agro-industrie entasse des animaux dans des fermes usines, dans des conditions qui occasionnent des souffrances intolérables, cela ne vous pose aucun problème. »
« Nous allons évidemment apporter notre soutien à ces amendements de bon sens, qui visent à aider notamment nos agriculteurs. Vous pouvez hurler, c’est ce que nous dénonçons précisément en ce moment : toutes ces pratiques de gauche qui consistent à hurler et à être violent. »
« J’ai bien entendu les remarques soulevées lors de l’examen des amendements qui tendaient à réduire les défiscalisations dont bénéficient les associations. »