L'essentiel
Amendement n° I-787, APRÈS ART. 36, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
La taxe sur le streaming musical finançant le Centre national de la musique aurait été supprimée, pour protéger le pouvoir d’achat des abonnés selon les auteurs, membres du groupe Rassemblement National.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 1609 sexdecies C du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
La taxe sur le streaming musical, créée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, alourdit inutilement le coût de l’accès à la musique pour les consommateurs. Cette taxe finance le Centre national de la musique, dont le RN demande la suppression. Dans les faits, cette taxe est répercutée sur les abonnements aux plateformes de musique en ligne, renchérissant un service devenu essentiel, notamment pour les jeunes. Présentée comme une contribution du numérique à la création, elle aboutit en réalité à faire payer deux fois le public, déjà contributeur via les droits d’auteur et la fiscalité générale. Sa suppression vise donc à protéger le pouvoir d’achat des usagers, tout en soutenant la diffusion légale de la musique plutôt que de la décourager par une fiscalité supplémentaire.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 39 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 38 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 2 abst. | ||
| 1 pour, 11 contre, 1 abst. | ||
| 6 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 72 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 787 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Preuve d’amour à l’égard de la culture, nous proposons de supprimer la taxe sur le streaming musical, afin que l’on puisse écouter de la musique sans avoir à payer votre taxe. »
« La commission n’a pas examiné cet amendement. Étant donné que la taxe n’a même pas un an, car instaurée au 1 er janvier 2025, je vous propose de la laisser vivre au moins une année complète. Avis défavorable. »