Amendement n° I-1446 · APRÈS ART. 27, déposé par Mme Panonacle EPR +23 cosignataires.
L'essentiel : Le plafond de la taxe spéciale d’équipement finançant les établissements publics fonciers a été porté de 20 à 40 euros par habitant, pour renforcer leurs moyens face au recul du trait de côte.
Texte exact de l'amendement
L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation » sont remplacés par les mots : « destinée à contribuer au financement des missions exercées par ces établissements » ; 2° Au cinquième alinéa, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 40 € ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC. L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions d’adaptation des territoires littoraux exposés aux effets du changement climatique. Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dette publique. Il vise à augmenter sensiblement les moyens des établissements publics fonciers (EPF) dans le cadre d’opérations d’aménagement du territoire, plus spécifiquement du littoral. Le plafond de la taxe spéciale d’équipement (TSE) actuellement fixé à 20 euros par habitant…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 22 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 50 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1446 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Après la Gemapi, j’aborde la taxe spéciale d’équipement (TSE) qui est perçue au profit des établissements publics fonciers. La TSE permet de financer des missions d’acquisition, de portage et d’aménagement foncier, ce qui est particulièrement utile pour soutenir l’adaptation des territoires littoraux touchés par l’érosion côtière. Le plafond de cette taxe est de 20 euros par habitant. Nous proposons de le passer à 40 euros. Pour répondre à M. Kervran, cette mesure alourdirait la fiscalité locale mais elle serait laissée à la main des élus, qui seraient libres d’y recourir ou non. »
« J’ai cosigné cet amendement avec un certain nombre de collègues issus de circonscriptions littorales. Je voudrais qu’on prenne la mesure de ce qui est en train de se passer sur nos côtes. Le recul du trait de côte n’est pas une vue de l’esprit, mais une réalité. […] Chaque année, on repousse les mesures à prendre – chez moi, en Vendée, on en a vu les conséquences. Le coût de l’inaction sera bien plus important que le coût de l’action, car l’érosion d’aujourd’hui, c’est la submersion de demain. Je peux vous assurer que la Vendée se souvient de la tempête de 2010. »