Amendement de M. Dive (LR) · après art. 36

L’article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , et aux macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux mentionnés à l’article L. 258‑1 du même code » ; 2° Il est ajouté un 15° ainsi rédigé : « 15° A chaque autorisation préalable d’entrée sur le territoire ou d’introduction dans l’environnement, y compris en cas de mise sur le marché, de tout macro-organisme non indigène utile aux végétaux. » ; II. – Le III est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, le montant « 250 000 € » est remplacé par le montant « 450 000 € » ; 2° À la fin du 2°, le montant « 100 000 € » est remplacé par le montant « 150 000 € » ; 3° À la fin du 3°, le montant « 40 000 € » est remplacé par le montant « 65 000 € » ; 4° À la fin du 4°, le montant « 5 000 € » est remplacé par le montant « 12 000 € » ; 5° Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les demandes mentionnées au 15° du I, dans la limite d’un plafond de 40 000 €. » ; 6° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les montants en euros fixés par arrêté conjoint tel que mentionné au premier alinéa du présent III sont revalorisés au 1 er février de…

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture. L’évaluation des substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques et des produits eux-mêmes en vue de leur commercialisation, est strictement encadrée et harmonisée au niveau européen par le règlement (CE) n°1107/2009. Chaque année, l’Agence examine près de 2000 dossiers au total, dont environ 120 concernent une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un nouveau produit ou son renouvellement. Conformément à l’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, cette mission est financée par des taxes au dossier acquittées par les pétitionnaires au moment du dépôt de leur dossier auprès de l’agence. Le barème de ces taxes est fixé par arrêté, dans les conditions et limites fixées par ce même article 130 de la loi de finances pour 2007. Pour autant, les recettes de taxes au dossier sont nettement inférieures aux charges qui en résultent, l’écart entre charges et recettes s’accroissant au fil du temps. Cette situation conduit à financer une part de l’activité par le biais des dotations de l’Etat perçues par l’a…