Amendement de M. Chenu (NI) · après art. 9

Intitulé officiel : L'amendement n° 281 de M. Chenu après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-13. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 87 pour, 164 contre, 5 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-281, déposé par M. Chenu : Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés au titre de l’articl…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)76000Pour
Ensemble pour la République (EPR)02901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03400Contre
Droite Républicaine (DR)1844Contre
Écologiste et Social (EcoS)02300Contre
Les Démocrates (DEM)01200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01311Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)9000Pour
Non inscrit (NI)1100Pour
Total8716456