Amendement n° I-2523 · APRÈS ART. 24, déposé par M. Le Coq LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : De 0,4 % à 0,7 %, le taux de la taxe sur les transactions financières aurait été relevé, selon un amendement de repli du groupe LFI visant à taxer davantage la finance.
Texte exact de l'amendement
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli du groupe LFI se propose de faire passer de 0,4 % à 0,7 % le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF). Alors que nos services publics souffrent d’un manque criant d’investissements et que le gouvernement va aggraver cette situation en plongeant le pays dans une austérité sans précédent, nous estimons qu’il est temps que le monde de la finance soit mis à contribution. Le CAC 40 a atteint ces dernières années des niveaux records depuis son lancement, tant en termes de dividendes, de profits, que de valorisation boursière. Jamais les opérations financières n’ont été aussi nombreuses et élevées. La TTF est une taxe socialement juste, qui présente tous les atouts d’un bon impôt : « Elle est peu distorsive, ses recettes fiscales sont potentiellement élevées et les frais de recouvrement minimes ; elle a en outre un effet redistributif » note l’économiste Gunther Capelle-Blancard. Imposer les transactions financières peut également constituer un outil de lutte contre les comportements spéculatifs, en les décourageant. À ce jour, la TTF française ne devrait rapporter que moins de 2 milliards d’euros, bien en deçà des recettes britanniques du « stamp duty » et ses près de 8 milliards de livres de recettes, recettes qui n'ont pourtant pas remis en cause le rôle de la City en tant qu’une des toutes premières places financières au monde. En Corée du Su…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 25 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 30 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 14 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 51 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de finances pour 2026) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Le budget adopté sous le gouvernement de François Bayrou a relevé le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,1 point. Cet amendement vise à le relever de nouveau, afin de le faire passer de 0,4 % à 0,6 %. »
« Comme l’a rappelé la députée Pirès Beaune, le taux en vigueur de cette taxe est déjà supérieur d’un tiers à celui qui avait cours sous le mandat du président Hollande. Ce taux de 0,4 % est déjà significatif et a permis d’augmenter les recettes. La France a été, pendant six ans, le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers – nous devons préserver cet atout. Le taux en vigueur permet un équilibre par rapport aux autres pays européens ; si nous allons plus loin, nous détruirons de la valeur en France, pousserons certaines activités à se relocaliser dans d’autres pays européens et perdrons des recettes fiscales. »
« L’idée que la place boursière de Paris s’effondrerait soudainement si on relevait le taux de cette taxe est une fiction. Je rappelle que Londres a fixé ce taux à 0,5 % ; Singapour, qui n’est pas le pays le plus communiste de la planète, dispose également d’une taxe comparable ; Taïwan et Hong Kong collectent entre 5 % et 10 % de leurs recettes fiscales au moyen de la TTF. Arrêtons avec les grands mythes et votons une hausse du taux ! »
« L’Espagne et l’Italie ont fixé le taux de leur TTF à 0,2 %. Si nous la fixons à 0,6 %, nous serons à un niveau supérieur à celui de nos voisins – ce n’est pas un mythe. »
« Pour vous répondre, monsieur Ben Cheikh : le taux de 0,3 % n’a pas été fixé par un gouvernement du centre ou de droite, mais par un gouvernement de gauche. […] Pourquoi est-ce qu’un gouvernement de gauche a fait ce choix ? Parce que si vous augmentez le taux jusqu’au ciel, l’assiette de la taxe s’effondre ! Ce taux a été relevé de 0,3 % à 0,4 % dans le cadre du budget adopté sous le gouvernement de François Bayrou, soit une hausse d’un tiers. C’est déjà significatif ; aller au-delà ne serait pas raisonnable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il y a quelques années, le président de la République, célébrant son 40 e anniversaire au château de Chambord en compagnie d’un lobbyiste bien connu du monde de la chasse, promettait de réduire des trois quarts le montant de la redevance cynégétique pour un permis de chasser temporaire ou annuel. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« Dans le cadre d’une précédente loi de finances, nous avons créé une exonération, pendant quatre ans, de la taxe annuelle sur les bureaux applicable en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »