Amendement n° I-238 · APRÈS ART. 27, déposé par M. Castellani LIOT +7 cosignataires.
L'essentiel : La part additionnelle départementale de la taxe de séjour, actuellement fixée à 10 %, aurait pu être portée jusqu’à 30 %, pour soutenir les finances des départements.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires. Les départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo-routes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleine nature. Afin de conforter cette compétence, le présent amendement vise à permettre de relever le taux de taxe additionnelle, en fixant un taux compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale. A titre d’illustration : le montant maximal de la taxe de séjour étant de 4,80 euros par nuitée (dans un palace), un département décidant d’appliquer le taux maximal de 30 % générera une taxe additionnelle d’1,44 euro. Amende…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 32 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 1 | 6 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 31 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 4 |
| Droite Républicaine | 3 | 2 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 65 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 238 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons, quant à nous, conforter la compétence des départements en matière touristique. Pour ce faire, notre amendement vise à leur permettre de relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, à un niveau compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il y a quelques années, le président de la République, célébrant son 40 e anniversaire au château de Chambord en compagnie d’un lobbyiste bien connu du monde de la chasse, promettait de réduire des trois quarts le montant de la redevance cynégétique pour un permis de chasser temporaire ou annuel. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »