Amendement n° I-607 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Roussel SOC +67 cosignataires.
L'essentiel : Une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes compagnies de transport maritime aurait taxé les profits dépassant 1,25 fois leur résultat moyen de 2017 à 2019, selon le groupe Socialistes.
Texte exact de l'amendement
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée : « Section 0I bis A « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224 A . – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. « C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de : « a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois e…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la taxation des superprofits des entreprises du transport maritime. 23 milliards. Ce sont les profits de la CMA-CGM en 2022, devant ceux de Total Energies, Stellantis et LVMH. Ces profits étaient de 17 milliards en 2021, alors qu’ils étaient de l’ordre de 500 millions d’euros les années précédant la crise (il était même déficitaire en 2019). Son patron Rodolphe Saadé a vu sa fortune multipliée par 5 entre 2020 et 2021 (c’est plus forte progression jamais enregistrée) passant de 6 à 36 Md€. Les réductions de tarifs de fret accordées par CMA-CGM l’année dernière s’élèveraient en tout à un effort d’à peine 300 millions d’euros €. Un montant dérisoire, alors que l’entreprise doit ses profits records à des tarifs extravagants, qui se répercutent dans le prix des produits en rayon... Mais aussi à la niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus couteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023. Alors que le dérapage du déficit public implique de nouvelles ressources, il apparaît indispensable de pouvoir mettre à contribution les acteurs économiques qui ont dégagé des « méga-profits ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 32 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 37 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 32 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 87 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 607 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est identique au précédent sauf qu’il cible les entreprises du transport maritime. Je précise qu’il ne concerne que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Il vise notamment la CMA-CGM, qui a réalisé des profits exceptionnels – 23 milliards d’euros en 2022, 14 milliards en 2024 –, du fait d’un contexte économique qui aujourd’hui pèse sur l’économie et la consommation. Ces entreprises n’ont pas réduit la tarification du fret et la taxe au tonnage coûte plusieurs milliards d’euros à l’État ; il est donc tout à fait normal qu’elles contribuent à la consolidation budgétaire. Soyons cohérents ; il y va de la justice fiscale. »
« Nous avons beaucoup parlé hier de la taxe au tonnage – dont nous sommes désormais des spécialistes. Cet amendement reviendrait de facto à la supprimer. […] À titre exceptionnel, certes, mais cela reviendrait tout de même à la supprimer. […] Je rappelle que cette taxe permet de disposer d’une grande entreprise, la CMA-CGM, qui garantit à la France une logistique mondiale, une souveraineté sur toutes les mers et la capacité de transporter des marchandises vers les territoires ultramarins. Elle permet en outre de disposer de tout un écosystème qui n’existerait probablement pas sans elle – je pense aux écoles d’officiers de marine. »
« Prévoir une contribution exceptionnelle du secteur du transport maritime, par analogie avec les dispositions prévues pour le reste de l’économie dans le cadre de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, se défend parfaitement. Nous serons évidemment disposés à discuter d’une reconduction temporaire de la surtaxe instituée l’an dernier – nous y reviendrons ce soir à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements. En revanche, le dispositif prévu par l’amendement ne fonctionnerait pas : il confond le bénéfice comptable et le résultat fiscal – cela tient à la particularité du secteur du transport maritime et à l’existence de la taxe au tonnage. »
« Rappelons qu’après la crise du covid, une inflation a été observée pour l’ensemble des prix des produits alimentaires pendant environ un an et demi. La fortune de M. Saadé, le dirigeant de la CMA-CGM, est passée de 6 à 36 milliards d’euros. Voilà ce qui s’est passé ! Il s’est enrichi avec l’argent du peuple. […] Les gens que vous rencontrez dans vos circonscriptions vous demandent de vous battre pour eux – pour leur pouvoir d’achat. Et vous, vous les offrez directement à des gros bourgeois et à des grands groupes français ! La hausse des prix des produits de première nécessité met en péril toute la population française. »
« Ce n’est pas le groupe CMA-CGM que je soutiens ici mais la flotte française. Dépavillonner un navire prend vingt-quatre heures. Faites confiance à la CMA-CGM : si ces amendements venaient à être adoptés, elle changera de pays ! Le problème, c’est que la taxe au tonnage est une taxe internationale – personne ne la paye. Pour conserver une flotte stratégique française, il est important de s’aligner sur les normes appliquées aux autres armements internationaux – M. […] Les États-Unis n’ont plus de flotte stratégique. Faites bien attention à ce que vous faites. On risque, lentement mais sûrement, de voir partir un fleuron français. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun ! »
« Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
« Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées… »
« Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »