L'essentiel
Amendement n° I-3352, APRÈS ART. 3, déposé par Mme Taillé-Polian ECOS et 36 cosignataires
Les holdings et sociétés de gestion, ainsi que les biens personnels intégrés à une société, auraient été exclus du bénéfice du pacte Dutreil, selon le groupe écologiste, à compter de 2026.
Texte exact de l'amendement
I. – l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. ». 2° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Est néanmoins » sont remplacés par les mots : « N’est pas non plus ». II. – Le présent article s’applique aux transmissions intervenues à compter du 1 er janvier 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe écologiste et social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le rapporteur, vise à exclure les holdings et sociétés de gestion du pacte Dutreil. Il exclut également la possibilité d’intégrer des biens personnels dans le champ de l’exonération de droits de mutation. Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sous conditions. Il s’applique aux transmissions par donation ou succession d’entreprises exerçant une activité opérationnelle. En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à conserver les titres pendant au moins quatre ans et à assurer la direction de l’entreprise. Ce mécanisme vise à favoriser la pérennité des entreprises familiales lors des changements de génération, et constitue aujourd’hui un outil central de la transmission d’entreprise en France. Pour autant, force est de constater que ce pacte Dutreil se solde par un double échec : il représente un manque à gagner pour l'Etat d'environ 3 milliards d’euros par an, et n’a pas empêché la revente du tissu industriel français à des grands groupes. Pis, ce mécanisme est aujourd’hui dévoyé et exploité par les détenteurs de holdings et de sociétés de gestion d…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 28 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 24 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 79 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de finances pour 2026) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« M. Cazeneuve a raison : l’amendement n o 3352 est très différent des amendements n o 706 et identiques. L’avis de la commission est défavorable sur le premier et favorable sur les suivants. »
« Comme le rapporteur général, je suis défavorable à l’amendement n o 3352, qui est écrit différemment. C’est sur les amendements identiques qui le suivent que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je remercie M. Cazeneuve d’avoir précisé ce point. »
« Depuis environ deux heures, notre assemblée, en particulier la gauche, donne des coups de boutoir au pacte Dutreil. Ce dispositif vise à faciliter la transmission d’une entreprise familiale – un argument qui, n’en déplaise à M. Bompard, n’a rien de fallacieux. J’en sais quelque chose, car dans ma circonscription se trouve le Vimeu, un territoire encore industriel, largement animé par des ETI industrielles familiales. […] Ma circonscription compte aussi une autre entreprise industrielle qui appartient à un groupe américain et a été délocalisée pour des raisons… »
« Je dois souligner la grande faiblesse politique des arguments que vous nous opposez. […] À vous entendre, il n’y aurait que deux choix possibles : favoriser l’héritier d’une entreprise ou laisser la place à un fonds étranger. On ne vous entend jamais proposer d’introduire une dose de protectionnisme pour favoriser la reprise par un acteur national ou de favoriser la reprise par les salariés. […] Vous présentez une alternative entre la défense de notre souveraineté par le capitalisme d’héritage et la reprise par un fonds étranger. C’est d’une pauvreté intellectuelle et politique abyssale. Vous vous cachez derrière l’argument de la souveraineté pour cautionner des abus documentés et établis. »