Amendement n° I-2644 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Coquerel LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les sommes issues de contrats d’assurance-vie transmises au décès auraient perdu leur régime fiscal dérogatoire pour rejoindre le barème classique des droits de succession, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑13 du code des assurances, les mots : « soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de » sont remplacés par les mots : « pas soumis aux règles de ». II. – Le I de l’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé. III. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI vise à inclure les produits de l’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales inutiles et injustes. Contrairement à la majorité des pays de l’OCDE, la France a mis en place une exonération fiscale concernant les produits d’assurance-vie. Ceux-ci sont, en effet, soustraits de l’imposition de droit commun sur les successions : les primes en dessous de 152 500 sont exonérées, celles de 152 500 à 700 000 euros sont imposés à 20%, et celles au-dessus de 700 000 à 31,5%. Ce barème aux tranches très larges et au taux marginal relativement faible favorise les plus riches, qui bénéficient déjà des nombreux abattements sur le barème classique des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, le taux moyen effectif n’est que de 15% alors que le taux facial moyen devrait être de 30%. C’est ainsi, qu’à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique. Le coût budgétaire de cette niche fiscale est conséquent. D’après le Conseil d’analyse économique (CAE), cette exonération coûte plus de 5 milliards d’euros chaque année à nos finances publiques ! Or, ce manque à gagner profite majoritairement aux plus hauts…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 15 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 4 | 22 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 16 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 36 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 21 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 62 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2644 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Rappelons quelques réalités sur l’héritage et la succession : 87 % des héritages représentent moins de 100 000 euros et la moyenne des héritages s’élève à 120 000 euros. Pour arriver à une telle moyenne, il faut que certains héritages soient très élevés ! Il s’avère que, sur la transmission des assurances vie, il existe une niche fiscale. Nous devons analyser celle-ci à l’aune de l’intérêt général car, comme toute niche fiscale, elle représente un manque à gagner pour le financement des services publics ou de la bifurcation écologique. »
« Dix-neuf millions de personnes détiennent une assurance vie. On est donc très loin d’un outil réservé aux ultrariches ! […] C’est un produit plébiscité par les Français. Vous voulez abroger le régime fiscal de l’assurance vie,… […] …ce qui déboucherait sur une taxation très importante ; vous proposez en fait un impôt nouveau. L’assurance vie représente un stock d’épargne de 2 000 milliards d’euros et contribue au financement de la dette française. Si vous la fragilisez, vous fragilisez la dette. Je donne un avis très défavorable. »
« Je sais qu’il est tard, mais il faut continuer à travailler sur le fond – c’est ce qui est attendu de nous. Monsieur Coquerel, vous voulez revoir la fiscalité de l’assurance vie dans les transmissions. Or vous venez de voter un amendement qui inclut déjà les fonds en euros dans une nouvelle fiscalité. Je pense qu’il n’est pas de bon aloi de continuer à modifier la fiscalité de l’assurance vie. Je suis donc défavorable à l’amendement. »
« Madame la ministre, vous avez affirmé tout à l’heure : « Il faut qu’on arrête de créer des impôts. » Permettez-moi de vous lire l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Pour l’entretien de la force publique, […] une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » En un instant, vous avez résumé – je vous en remercie – le débat qui a lieu ici depuis deux siècles et qui trouve toute sa puissance dans ce débat budgétaire. En réalité, deux camps s’opposent dans cette assemblée. »
« Autant nous pouvons débattre, autant il y a des choses qu’on ne peut pas laisser passer. Personne n’achète les députés. Chacun vient ici avec sa conscience, ses convictions, ses propositions et ses arguments. Pour ma part, j’appartiens à un gouvernement qui tient devant vous un langage de transparence. Je suis ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel est ministre délégué à mes côtés. C’est un immense honneur et une immense responsabilité. J’ai été auparavant ministre de la transformation et de la fonction publiques, juste après le premier confinement. »
« Je reviens sur l’amendement n o 2644. Vous imaginez bien, madame la ministre, que je ne vais pas me contenter de votre référence à l’amendement n o 3379 sous-amendé, véritable coup de billard à trois bandes, qui a affaibli l’IFI sans même rétablir l’ISF ! Ledit amendement ne répond pas à la question posée, qui a trait aux droits de succession. Je l’ai dit tout à l’heure : à un certain niveau de richesse, les droits de succession sont presque régressifs. En tout cas, ils ne corrigent pas le fait que l’héritage prend une part toujours plus importante dans le patrimoine. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.