Amendement de Mme D'Intorni (LR) · après art. 21

Intitulé officiel : L'amendement n° 576 de Mme D'Intorni après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-19. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 111 pour, 120 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-576, déposé par Mme D'Intorni : I – L’article L. 422‑21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Art. L. 422‑21 . – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, pour l’année 2025, aux montant…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)84000Pour
Ensemble pour la République (EPR)23001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)21800Pour
Socialistes et apparentés (SOC)02800Contre
Droite Républicaine (DR)11200Contre
Écologiste et Social (EcoS)02100Contre
Les Démocrates (DEM)0901Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01000Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3122Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1100Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total11112024