L'essentiel
Amendement n° I-716, ART. 13, déposé par M. Casterman RN et 122 cosignataires
Le seuil de puissance du moteur électrique conditionnant l’abattement de poids pour les véhicules micro-hybrides aurait été abaissé de trente à quatorze kilowatts, pour préserver ces modèles du malus masse.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre : « 30 » le nombre : « 14 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à préserver le pouvoir d’achat des consommateurs et la stabilité de la filière automobile française. Alors que les véhicules micro-hybrides bénéficient d’un abattement de 100kg sur leur masse en ordre de marche, dans la mise en œuvre du malus, le projet de loi de finances pour 2026 vient conditionner cet abattement à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueux, accessibles aux classes moyennes et produits en France, sera demain soumis au malus masse, faisant mécaniquement augmenter leur prix d’achat. C’est pourquoi cet amendement propose d’abaisser le seuil d’assujettissement à l’abattement à 14kW, afin de préserver les modèles de véhicules vertueux pour le pouvoir d’achat des Français et pour la pérennité de la production automobile française.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 1 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 27 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 66 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Ségolène Amiot LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 716 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il va dans le même sens que le précédent en prévoyant d’abaisser de 30 à 14 kilowatts le seuil d’application de l’abattement, afin de préserver, s’agissant de véhicules vertueux, le pouvoir d’achat de nos compatriotes et la pérennité de la production automobile française. »
« Pour des raisons de stabilité fiscale, il est préférable de conserver ce que nous avons adopté l’année dernière. De plus, en modifiant l’alinéa 28, vous affecteriez la définition même des véhicules microhybrides ; il aurait mieux valu que vos amendements portent sur le tableau figurant à l’alinéa 35 de l’article. Avis défavorable. »
« Même avis, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. Il importe de maintenir l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 ; nous le disions à l’instant, le secteur automobile a besoin de prévisibilité, logique qui a d’ailleurs également présidé à l’examen des précédents amendements, si bien que la trajectoire du malus jusqu’à 2027 a été conservée. »