Amendement de Mme Feld (LFI-NFP), art. 11

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € ». « II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir sur la baisse de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros. Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises, conduit par le président de la Commission des finances Éric Coquerel et Jean-René Cazeneuve, mettait en lumière la facilité avec laquelle les grandes entreprises peuvent occulter leurs résultats afin d’échapper à l’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux au profit des plus grands groupes. Les faits sont clairs : les deux tiers des gains issus de la suppression de la part régionale de la CVAE ont bénéficié à 10 000 grandes entreprises, dont une majorité appartient aux secteurs les plus polluants. Sans revenir sur la suppression totale de cet impôt, le Gouvernement a choisi d’en échelonner la disparition complète en 2030, après l’avoir déjà réduite de moitié en 2021 puis en 2023, pour au final annoncer sa suppression dès 2028. Pourtant, la CVAE n’affectait pas les très petites entreprises. Seules les structures réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires étaient concernées et de nombreux dispositifs d’exonération en limitaient déjà la portée. Cette politique s’est faite au détriment des collectivités territoriales, privées d’un de leurs derniers leviers fiscau…