Sous-amendement n° I-3916 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Philippe Brun SOC.
L'essentiel : La résidence principale ou unique sera exclue de l’assiette de l’impôt sur la fortune improductive, dans la limite d’un million d’euros, ce sous-amendement compensant la perte de recettes par une taxe sur les tabacs.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le 1° est complété par les mots : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux, dans la limite d’une exonération de 1 millions d’euros. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à exclure de l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive ici créé, un bien par foyer fiscal (généralement la résidence principale ou secondaire), dans la limite d'un abattement de 1 millions d'euros.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 32 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 1 |
| Écologiste et Social | 3 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 55 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 15 | 2 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 50 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 1 |
| Droite Républicaine | 1 | 23 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 85 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Erwan Balanant DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Sylvie Dezarnaud DR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Nicolas Ray DR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le sous-amendement no 3916 n'a pas été présenté séparément en séance : par règlement, il se discute avec l'amendement qu'il modifie. Voici donc les prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3379 (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel.
« Après cette longue discussion, à laquelle je vous remercie d’avoir pris part, monsieur le premier ministre, c’est presque un amendement de consensus que je vous propose. Il vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive. Le groupe Démocrate défend cette proposition depuis longtemps et avait déjà déposé un amendement en ce sens dès 2017. En effet, il nous semblait que la transformation de l’ISF en IFI passait à côté d’éléments essentiels. Nous insistons sur le fait que le patrimoine productif échappera à cet impôt alors que le patrimoine non productif sera inclus dans l’assiette. »