Amendement n° I-439 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Arrighi ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : La part imposable du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital aurait été relevée de 12,8 % à 15,8 %, pour un ajustement jugé plus équitable par son auteure.
Texte exact de l'amendement
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Institué par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », applique un taux global de 30 % sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières), composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce dispositif, initialement présenté comme un instrument de simplification et de compétitivité fiscale, visait à encourager l’investissement productif et à réduire l’écart de taxation entre le capital et le travail. Toutefois, après plusieurs années d’application, son effet redistributif négatif et son coût budgétaire élevé sont désormais établis. Face à la nécessité de maîtriser les finances publiques, il devient indispensable de réduire les dépenses, mais aussi, dans un souci d’équité, de solliciter ceux qui en ont les moyens. Selon une étude de France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux concentrent 96 % des montants totaux de dividendes. Des travaux parlementaires ont souligné qu’une hausse modérée du PFU ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers. Le présent amendement propose donc de relever de 3 points la part d’impôt sur le revenu dans le PFU, en la portant de 12,8 % à 15,8 %. Le relèvement proposé constitue donc un ajustement mesuré et socialement juste du PFU. Il ne supprime pas le principe de la taxation forfaitaire, mais en corrige le déséquilib…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 34 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 30 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 69 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 439 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’instauration du PFU, en 2017, a été accompagnée d’un discours qui relève de la plus grande supercherie. D’une part, on a appelé l’ensemble flat tax , personne n’étant à même de comprendre à quoi cela correspondait. D’autre part, on parle toujours de « la flat tax à 30 % ». Pourtant, il ne viendrait à l’idée de personne de dire « l’impôt sur le revenu à 20 % » ou « les prélèvements sociaux à 17,2 % ». J’entends dire que, si l’on augmente de 3 points ou de 5 points le taux du PFU, comme nous le proposons, cela va porter cette imposition à 33 % ou à 35 %. Pas du tout ! Cela va la porter à 15,8 % ou à 20,8 %. »