Sous-amendement n° I-3865 · APRÈS ART. 12, déposé par Mme Coggia EPR.
L'essentiel : Le seuil de la « taxe GAFAM » proposée serait passé de 2 à 10 milliards d’euros avec ce sous-amendement, son autrice cherchant à épargner des entreprises technologiques européennes de taille moyenne jugées plus fragiles.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 milliards » le montant : « 10 milliards ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il s’agit de protéger les entreprises européennes technologiques contre un effet de bord de cette augmentation d’impôt sensée viser les géants mondiaux de ce secteur surnommés les GAFAM. En effet le relèvement du seuil mondial à 2 Milliards d’euros prévu par cet amendement ne protège pas les entreprises européennes de taille moyenne du secteur dont les revenus s’établissent déjà au-delà de ce seuil. Ces entreprises, plus fragiles que les GAFAM, peuvent difficilement absorber une taxe à 5%, 6% ou 15% sur leur CA. Contrairement à son intitulé, la « taxe GAFAM » ne viserait en effet pas seulement les géants américains, mais aussi des entreprises françaises ou européennes comme Critéo, Amadeus, Zalando, Deliveroo, Bolt, Flix, Just Eat, Takeaway ou Adevinta dont les revenus dépassent le seuil de 2 Milliards d’euros, alors qu'elles sont déjà soumises à l'impôt sur les sociétés en Europe. Une hausse de ce taux d’imposition sur les GAFAM affaiblirait les champions européens technologiques et de la publicité numérique, à l'instar de Critéo, qui réalise près de 2 Milliards d’euros de chiffre d'affaires mondial pour une marge opérationnelle inférieure à 10 %. Les groupes américains, disposant de marges et d’une diversification internationale plus solides (Google, Meta, Amazon, Apple), absorberaient mieux la charge, accentuant la distorsion concurrentielle au détriment de l'écosystème eur…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 54 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 31 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 57 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 2 |
| Les Démocrates | 1 | 13 | 4 |
| Ensemble pour la République | 40 | 7 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 16 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 23 | 3 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 7 |
| Rassemblement National | 88 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3865 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne remets pas en cause l’esprit d’un amendement que je soutiens et qui vise les géants du numérique dits Gafam, faisant de la France le fer de lance et l’initiateur d’une riposte européenne contre les abus de la politique tarifaire américaine. »