L'essentiel
Amendement n° I-3307, ART. 30, déposé par Mme Balage El Mariky ECOS et 36 cosignataires
Les hausses prévues des frais de délivrance des titres de séjour et de naturalisation, jugées pénalisantes pour des personnes déjà précaires, auraient été annulées, selon le groupe Écologiste et social.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 1 à 14. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour ainsi que les hausses prévues pour les timbres fiscaux relatifs aux demandes liées à la nationalité. Les données disponibles montrent que les personnes immigrées sont dans une situation de grande fragilité économique. D’après les données consolidées de l’INSEE pour 2021, leur taux de pauvreté s’élève à 30,6 %, soit 17,9 points de plus que celui des personnes non immigrées. Autrement dit, les immigrés sont 2,4 fois plus exposés à la pauvreté. Toujours selon l’INSEE, près de 70 % d’entre eux ont un niveau de vie inférieur au niveau médian. Le projet de loi prévoit pourtant d’augmenter les coûts administratifs : la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour passerait de 225 € à 350 €, droits de timbre inclus ; une nouvelle taxe serait créée pour les autorisations provisoires de séjour, jusqu’ici exonérées ; enfin, le droit de timbre pour les demandes de naturalisation connaîtrait une hausse de 360 %, atteignant 255 €. Ces mesures s’inscrivent dans une logique constante de précarisation, qui ne passe plus seulement par l’instabilité administrative mais désormais par une pression financière. En rendant l’accès au séjour et à la nationalité plus c…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 30 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 25 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 77 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3307 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’étais ce midi au Secours catholique, avec des dizaines de bénévoles qui célébraient l’obtention d’un titre de séjour par l’un d’entre eux : Youssef, en plus de prouver qu’il était parfaitement inséré dans la société, a dû débourser 375 euros pour obtenir son titre. Comme le Secours catholique me l’a indiqué, ce sont majoritairement les associations et les services sociaux des collectivités territoriales qui aident les personnes à régler de telles sommes. Avec cet article, vous demanderez à ces usagers de payer plus cher un service que l’État ne rend pas correctement : les préfectures sont engorgées, les rendez-vous introuvables, les délais démesurés. »