Sous-amendement n° I-4071 · ART. 36, déposé par Mme Arrighi ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : La ressource de la Société des grands projets, qui pilote le Grand Paris Express, est préservée : ce sous-amendement annule la baisse, prévue pour 2026, de la taxe de séjour additionnelle d’Île-de-France qui lui est affectée.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 45 à 48.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à revenir sur la baisse du montant de la taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF affectée à la Société des grands projets (SGP) pour l’exercice 2026, proposé dans cet amendement. Créée par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la SGP a pour mission première la conception et la réalisation du réseau du Grand Paris Express, un projet structurant d’intérêt national, qui représente des kilomètres de lignes nouvelles, de nouvelles gares, et plus des milliards d’euros d’investissements à terme. Le mode de gouvernance et de financement de la SGP - reposant sur une fiscalité affectée, un pilotage public rigoureux, et une capacité d’investissement de long terme - en fait un modèle de maîtrise d’ouvrage publique stratégique, alliant performance, transparence. Depuis la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), la SGP a également vu son champ d’action s’élargir. Elle accompagne désormais, aux côtés des collectivités territoriales, le développement de ces nouveaux réseaux de transport ferroviaire métropolitain. Son expertise technique et financière constitue un atout majeur pour la décarbonation des mobilités et l’aménagement du territoire. Dans ce contexte, la baisse du produit fiscal affecté à la SGP revient à affaiblir sa capacité d’investissement et sa réactivité…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 29 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 35 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 31 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 2 | 4 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 75 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le sous-amendement no 4071 n'a pas été présenté séparément en séance : par règlement, il se discute avec l'amendement qu'il modifie. Voici donc les prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3509 (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel.
« Cet amendement, qui est proche de celui qui vient d’être présenté, propose de geler, pour l’exercice à venir, le plafond des taxes affectées à des tiers. Quelques exceptions à cette année blanche sont prévues, en particulier pour les CCI. J’indique d’ores et déjà que je donnerai un avis favorable à tous les sous-amendements. »