Amendement de Mme Mercier (SOC) · après art. 3

Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter – Impôt minimum sur les très hauts patrimoines « Art. 983 A . – I. Il est institué un impôt minimum sur les très hauts patrimoines du par : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dont le patrimoine net global, défini à l’article 983 B, excède 10 millions d’euros au 1 er janvier de l’année d’imposition ; « 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France lorsque leur valeur excède 10 millions d’euros. « Les personnes physiques mentionnées au 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France. Cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’établissement du domicile fiscal en France. « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables, lors de ce transfert, à l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines à un tarif égal à dix fois celui prévu au II. Le paiement de cette contribution peut être échelonn…

Le présent amendement propose d’instaurer un impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) afin de garantir une contribution équitable et effective des patrimoines les plus élevés à l’effort fiscal collectif. Cet impôt vise à corriger les insuffisances des dispositifs existants, notamment en matière de progressivité et de prise en compte des patrimoines financiers. Le montant de l’impôt est calculé de manière différentielle : il correspond à 3 % du patrimoine net global, diminué du total des impôts et contributions déjà acquittés par le contribuable (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, taxes foncières, contributions sociales, etc.). Ce mécanisme évite toute double imposition et garantit que l’impôt ne pèse pas de manière excessive sur les contribuables concernés. Pour prévenir les stratégies d’évasion fiscale, l’amendement prévoit des mesures spécifiques. Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France après y avoir résidé pendant au moins six des dix dernières années resterons assujetties pendant 10 ans à l’IMTHP. L’amendement prévoit deux exonérations ciblées pour l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines, qui ne s'appliquent que sous des conditions strictement définies. Concernant les biens professionnels familiaux, tels que décrits à l’article 983 C, l’exonération porte sur les titres de capital d’entreprises détenus par…