Amendement de Mme Mercier (SOC) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-10-31. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 171 pour, 228 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-3480, déposé par Mme Mercier : Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter – Impôt minimum sur les très hauts patrimoines «…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)08800Contre
Ensemble pour la République (EPR)06207Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)59000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)60000Pour
Droite Républicaine (DR)02803Contre
Écologiste et Social (EcoS)34000Pour
Les Démocrates (DEM)01812Contre
Horizons & Indépendants (HOR)02202Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)5323Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)12000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Non inscrit (NI)1211Contre
Total171228418