Amendement de M. Nicolas Bonnet (ECOS) · après art. 21

Après l’article L. 421‑263 du code des impositions sur les biens et services, est insérée une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 : « Contribution poids lourds « Art. L. 421‑264. – I. – Les véhicules de transport de marchandises qui utilisent les autoroutes et routes appartenant au domaine public routier national et les routes appartenant à des collectivités territoriales sont éligibles à une contribution. « La liste des routes et autoroutes soumises à la contribution est déterminée par décret en Conseil d’État, prenant en compte les avis des collectivités territoriales pour les routes leur appartenant. Les assemblées délibérantes peuvent faire remonter leur avis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Cette liste est révisée au plus tard tous les cinq ans. « II. – Les véhicules de transport de marchandises mentionnés au I sont les véhicules seuls ou tractant une remorque dont le poids total en charge autorisé est supérieur à un seuil déterminé par un arrêté du ministre chargé des transports. « Ne sont pas assujettis à la contribution les véhicules d’intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires. « III. – L’assiette de la contribution est constituée par le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule sur le réseau routier soumis à la contribution. «…

Cet amendement vise à mettre en place une contribution poids lourds pour financer les investissements dans les infrastructures ferroviaires et routières et favoriser la décarbonation du transport routier de marchandises. Face à l’état dégradé du réseau ferré et du réseau routier français, la qualité de service actuelle et future du transport de voyageurs et de marchandises est plus que préoccupante. Cette situation ne fera que s’aggraver, sauf si des investissements massifs sont entrepris de manière urgente. De plus, la décarbonation du transport de marchandises nécessite des investissements supplémentaires pour favoriser le report modal et réduire les émissions des poids lourds. Faute de marges de manœuvre budgétaires suffisantes, il nous faut trouver de nouvelles sources de financement. Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France avec 34% des émissions en 2023, le transport routier de marchandises ne contribue pas à la hauteur de ses externalités négatives, notamment de la dégradation des routes provoquée par le passage des poids lourds. La mise en place d’une “contribution poids lourds” kilométrique constitue une piste légitime et sérieuse à étudier, déjà mise en place par nombre de nos voisins européens comme l’Allemagne et la Suisse. En reposant sur la distance parcourue, elle s’appliquerait de façon égale aux tran…