L'essentiel
Amendement n° 3455 (Rect), ART. 3, déposé par le Gouvernement
Sur la taxe visant les actifs des holdings patrimoniales non affectés à leur activité, le Gouvernement proposait des ajustements techniques et voulait supprimer l’exonération des actifs logés dans certains fonds de placement, qu’il estimait désormais sans objet.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « capitaux, » le mot : « capitaux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Toutefois, pour cette appréciation, une personne physique ou une société qui détient, directement ou indirectement, 50 % au moins des droits financiers ou des droits de vote d’une autre société est considérée comme détenant ces droits en totalité. » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31. V. – En conséquence, au début de l’alinéa 32, après la mention ; « III. – » insérer la mention : « A. – ». VI. – En conséquence, au même alinéa 32, supprimer les mots : « ou par une société contrôlée par elle ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « non professionnel ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « non professionnel ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 35, après la mention : « 3° » insérer les mots : « Les véhicules ». X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots : « d’une des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent III », les mots : « de la société, à l’exception de leurs bureaux ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots : « mentionnée au 2° du A du I », les mots : « , au sens des dispositions combinées du 2° du A du I et du 1 du B du même I, ». XII. – En conséquence, à l’alinéa…
Exposé des motifs
L’article 3 adopté par le Sénat prévoit l’instauration d’une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales. Le présent amendement procède à certains ajustements indispensables à son application. Il met tout d’abord en cohérence le dispositif de la taxe, pour tenir compte de la suppression par le Sénat de l’imposition, plafonnée à la valeur des actifs d’une sous-holding détenue par la holding, de la valeur vénale des titres de cette sous-holding, ou de la valeur vénale des titres d’une société fille à travers laquelle la holding détient la sous-holding. Par ailleurs, compte tenu de l’assiette de la taxe adoptée par le Sénat, le présent amendement supprime l’exonération des actifs détenus par les organismes de placement collectif, par les sociétés de capital-risque, et par les sociétés d’investissements immobiliers cotées, qui n’est plus pertinente. Par ailleurs, des ajustements sont proposés : - afin de préciser que, pour apprécier la détention indirecte d’une société par une personne physique à travers une autre société considérée détenue au sens du dispositif, cette autre société est réputée détenue en totalité ; - afin de clarifier que, contrairement au cas des sociétés holdings dont le siège est établi hors de France, la taxe s’applique sur les actifs non professionnels détenus par les holdings établies en France y compris lorsqu’…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 27 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 9 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 4 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 52 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anne-Cécile Violland HOR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3455 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On pourrait qualifier cet amendement de rédactionnel, puisqu’il vise à apporter des précisions au dispositif afin de garantir l’efficacité du recouvrement de la taxe. Ainsi, il détaille les modalités d’appréciation en cas de détention indirecte d’une société par une personne physique ; il précise que les personnes physiques comprennent le cercle familial proche et les associés liés par un pacte en matière de distribution ou encore supprime l’exonération relative aux organismes de placement collectif, aux sociétés de capital-risque et aux sociétés d’investissement immobilier. »
« Cet amendement clarifie certains aspects de la taxe telle qu’elle a été votée par le Sénat, qui l’a transformée en taxe sur les biens somptuaires. Il supprime ainsi les exonérations dont bénéficiaient les organismes de placement collectif, les sociétés de capital-risque et les sociétés d’investissement immobilier cotées qui, après la modification de l’assiette, sont devenues sans objet. En outre, il nettoie les références à la transparence, supprimées par le Sénat, et redéfinit le contrôle. Cet amendement préserve les ETI. Je donne donc un avis favorable. »
« Madame la ministre, vous avez non seulement du toupet – je vous l’ai déjà dit –, mais aussi une dose d’hypocrisie. Il y a quelques instants, je vous ai interrogée sur ce que serait votre avis sur les amendements suivants, notamment l’amendement Mattei qui propose de rétablir la version initiale de cette taxe, et vous m’avez répondu que ce serait un avis de sagesse. Or vous nous présentez ici un amendement qui réécrit l’article 3, dont l’adoption validerait la version du Sénat – la version la plus minimaliste de la taxe – et ferait tomber les amendements qui suivent. […] Dans ces conditions, à quoi sert votre avis de sagesse ? »
« Comme vient de le dire le président Coquerel, vous validez la rédaction du Sénat et actez, de fait, la non-taxation des ultrariches : c’est tout le sens de votre amendement. Vous avez vous-même reconnu l’existence d’abus en matière d’optimisation fiscale. L’an dernier, vous envisagiez vaguement un mécanisme qui devait rapporter 2 milliards ; puis vous avez présenté une taxe sur les holdings qui ne rapporte plus que 1 milliard. Désormais, le Sénat propose 100 millions d’euros : à combien allons-nous descendre encore ? Vous validez cette dernière proposition à 100 millions d’euros. […] Votre renoncement est tout à fait inacceptable. »
« Soyons clairs : j’essaie de proposer des dispositifs qui fonctionnent. Vous avez le choix : si vous voulez adopter l’amendement n o 3000 de M. Mattei qui reprend la version adoptée en première lecture, vous votez contre celui du gouvernement. […] Ma position est très simple. J’avais proposé une version initiale de l’article 3. J’ai ensuite donné un avis de sagesse à l’amendement de repli que M. Juvin avait proposé en première lecture. Ce soir, je vous propose d’adopter l’amendement du gouvernement, car la version défendue par M. Juvin et adoptée par la majorité sénatoriale ne fonctionne pas. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un rappel au règlement au titre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, vous avez eu l’habitude de répondre aux parlementaires pendant toute la première lecture. »
« Monsieur le député, la démocratie n’est pas un théâtre, et les votes ont toujours une valeur, parce qu’ils indiquent à ceux qui ne sont pas dans l’hémicycle ce que chacun de vous pense. »
« Cet article prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du RSA, en reportant sa date d’échéance au 31 décembre 2031. Pourquoi pas ? »
« Nous voterons contre cet amendement, en considérant qu’il n’y aura manifestement pas de deuxième partie, en tout cas pas en discussion ici, devant cette assemblée. »
« Cette contribution différentielle est un dispositif dont nous avons déjà discuté dans le projet de loi de finances pour 2025 présenté par Michel Barnier. Monsieur Le Coq, si nous n’avons pas obtenu le rendement escompté, c’est en raison de la motion de censure. »
« Un mot sur le vote précédent : la position du groupe Ensemble pour la République, que nous avons tenue depuis le début de l’examen de ce texte, consiste à ne pas inscrire la pérennisation de la CDHR dans la loi. »
« Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, ainsi qu’il en avait été décidé par l’Assemblée nationale en première lecture. »
« Il vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 3 et à intégrer dans l’assiette de la taxe les biens professionnels, au moins 90 % du patrimoine des plus riches. Vous le savez, le nombre de milliardaires en France explose. »
« Le rapporteur général dit que la taxe sur les holdings a été profondément modifiée. C’est un euphémisme. La réalité, c’est qu’elle a été totalement vidée de son contenu, tant au niveau du rendement – de 1 milliard, on est passé à 100 millions – qu’au niveau du principe, puisqu’il s’agit d’une simple… »