Amendement de M. Coquerel (LFI-NFP), après art. 12

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Au premier alinéa du a , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa du a , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 10 % pour ceux des redevables mentionnés au même premier alinéa lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 du présent code est inférieure à 50 %. » ; 4° Le c est ainsi rétabli : « c . Par exception au deuxième alinéa du présent I, pour les redevables autres que ceux mentionnés au b , lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 du présent code est inférieure à 50 %, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 20 %. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe parlement La France Insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et conservation en trésorerie. Cette mesure vise à encourager les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’investir dans l’économie réelle plutôt que de subventionner leurs actionnaires. Le capitalisme financiarisé s'est lancé dans une grande divergence : la logique du profit à court terme a pris le dessus sur toute autre finalité. Les actionnaires n’ont jamais été aussi rémunérés : rien qu’en 2024, ils ont touché plus de 98 milliards d’euros par l'intermédiaire des dividendes et des rachats d'actions, beaucoup plus si l'on tient compte des plus-values latentes. Le profit n’est plus réinvesti dans l'appareil productif de l'entreprise, il est entièrement pillé par la prédation de l’actionnariat. Le fruit de ce pillage devient l'acquisition de nouvelles actions sur le marché secondaire, ce qui fait artificiellement gonfler les valorisations boursières sans nourrir d'une quelconque manière l'activité réelle. Ce phénomène touche son paroxysme lorsque les entreprises vont jusqu’à racheter leurs propres actions sur le marché, afin de valoriser leur encours boursier : c’est désormais la production réelle qui en vient à financer la bourse, et non l’inverse ! À long terme, cela conduit à un capitalisme…