Amendement n° I-1808 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Yadan EPR +3 cosignataires.
L'essentiel : Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de six ans aurait été porté à 4 500 euros pour un parent isolé, selon Mme Yadan.
Texte exact de l'amendement
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un parent assumant la charge principale ou exclusive de l'enfant, ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 4 500 € par enfant. » II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement porte à 4 500 € par enfant à charge pour un parent isolé le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 3 500 € aujourd’hui. Notre droit fiscal ne tient en effet pas compte de la situation des parents isolés – le plus souvent des femmes – dans l'octroi de ce crédit d'impôt. Notre droit fiscal ne prend actuellement pas en compte la situation particulière des parents isolés – le plus souvent des femmes – dans l'octroi de ce crédit d’impôt. Or, ces familles monoparentales sont parmi les plus exposées à la pauvreté. Cet amendement tend à mieux soutenir les parents isolés confrontés à des frais de garde souvent plus lourds et indispensables à la poursuite ou à la reprise d’une activité professionnelle.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 44 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 8 | 8 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 44 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 7 | 1 |
| Ensemble pour la République | 2 | 31 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 2 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 76 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1808 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il cible les familles monoparentales, c’est-à-dire très souvent – mais pas seulement – les femmes qui ont de grandes difficultés non pour faire garder leurs enfants mais pour financer les modes de garde auxquels elles ont recours. Pour les parents isolés, je propose de faire passer le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 3 500 à 4 500 euros par enfant à charge. En effet, notre droit fiscal ne prend pas en compte la situation particulière des parents isolés. Or on sait et on a largement rappelé dans le cadre du présent débat budgétaire que les familles monoparentales sont le plus souvent exposées à la pauvreté. »
« Il faut, je le crois, garantir aux parents, en l’occurrence le plus souvent aux femmes, la possibilité, s’ils le souhaitent – il n’est pas question ici de politique nataliste – d’avoir des enfants tout en menant leur vie et leur carrière comme ils l’entendent. De ce point de vue, la bonne réponse ne consiste pas à trouver des arrangements à base de crédits d’impôt mais à créer un service public de la petite enfance. C’est là qu’il faut mettre le paquet ! »
« La situation dans laquelle sont mis les parents, qui les oblige à se débrouiller comme ils peuvent pour faire garder leurs enfants, en payant très cher tout en se trouvant confrontés au manque de places, est incompatible avec ces objectifs. Celles qui le paient, ce sont les femmes, dont la carrière en subit les effets. Tant que cette question ne sera pas résolue, tant que n’aura pas été instauré un service public offrant à chacun une prestation selon ses besoins, facturée selon ses moyens, il sera inutile de parler de politique nataliste et de dire qu’il faut faire des enfants ! »
« Madame Yadan, j’ai déjà beaucoup parlé de ce crédit d’impôt. Une fois n’est pas coutume, je reprendrai un argument développé par le président de la commission des finances : pour beaucoup de femmes, notamment dans le cadre de familles monoparentales, la vraie solution réside plutôt dans des modes de garde collectifs. […] En 2023, la branche famille de la sécurité sociale a signé une COG, une convention d’objectifs et de gestion, qui permet d’augmenter très significativement les crédits dédiés au déploiement du service public de la petite enfance : ils croissent de presque 6 % par an. »
« Je le maintiens, avec toute ma conviction. L’un n’exclut pas l’autre : ce n’est pas parce qu’on crée davantage de places en crèche – il faut le faire – que l’on ne doit pas penser à un crédit d’impôt supplémentaire. Le rehaussement de plafond de 1 000 euros que je propose peut faire toute la différence pour les familles monoparentales : avec 1 000 euros de plus, on peut bien mieux subvenir aux besoins des enfants. »
« M. Boyard nous a demandé de citer des politiques familiales qui ont fonctionné. Je pense tout simplement au baby-boom, lors de l’après-guerre ; vous devez connaître cette période. Les raisons de ce phénomène ont été étudiées. D’abord, le pays a connu une forte croissance économique entraînant la hausse du niveau de vie. Ensuite, le chômage étant très bas, les femmes qui s’arrêtaient de travailler pouvaient retrouver un emploi très facilement. Enfin, le développement de la protection sociale a amélioré le niveau de vie des familles. Or tous les amendements qui vous ont été proposés avaient pour but d’améliorer le niveau de vie des familles. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.