Amendement n° I-790 · APRÈS ART. 24, déposé par M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Le groupe Rassemblement National proposait une taxe d’entrée en France, plafonnée à 20 euros, pour les touristes non européens obtenant un visa ou une autorisation électronique de voyage.
Texte exact de l'amendement
I. – Est instituée, à compter du 1 er janvier 2026, une taxe d’entrée sur le territoire français applicable aux personnes physiques de nationalité étrangère se rendant en France à des fins touristiques, et ne disposant pas de la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. II. – La taxe est due lors de la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique, selon les cas. III. – Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme, dans la limite de 20 euros par autorisation. IV. – Le produit de cette taxe est versé au budget général de l’État. V. – Sont exonérés du paiement de la taxe : 1° Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ; 2° Les personnes titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ; 3° Les mineurs âgés de moins de douze ans. VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de recouvrement, de contrôle et de contentieux de cette taxe.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques. Cette mesure, permettrait : · d’assurer une contribution équitable des visiteurs étrangers au financement de la politique française ; · de mieux encadrer les flux touristiques tout en simplifiant les démarches administratives grâce à une autorisation électronique de voyage (A.E.V.). · sur 100 millions de touristes étrangers dont 40 % de touristes extra européen en 2023 selon le ministère de l’économie cela représenterait un résultat de recette de près de 800 millions d’euros. · Le produit de cette taxe contribuera au financement des politiques publiques de promotion et de durabilité du tourisme, dans le cadre du budget général. Les modalités d’application seront fixées par décret afin d’assurer une mise en œuvre adaptée aux réalités administratives et technologiques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 30 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 23 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 27 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 36 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 1 |
| Droite Républicaine | 1 | 12 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 70 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Edwige Diaz RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Alexis Jolly RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 790 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement vise à instaurer un timbre de 20 euros sur les visas et titres électroniques délivrés aux touristes extra-européens à partir du 1 er janvier 2026. Je rappelle que la France est la première destination touristique du monde, avec 100 millions de visiteurs chaque année, dont 40 % de touristes extra-européens – leur nombre est d’ailleurs en nette progression, ce dont il faut se féliciter. Cette mesure figure dans l’excellent contre-budget présenté il y a quelques semaines par mon collègue Jean-Philippe Tanguy et par la présidente Marine Le Pen. […] La taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens que nous proposons devrait rapporter 800 millions qui seraien… »
« Je rappelle qu’il existe déjà des frais de visa de court séjour de 90 euros pour la plupart des pays extracommunautaires. Ce montant étant harmonisé à l’échelle européenne, une augmentation risquerait de provoquer un report sur des destinations concurrentes à la France à l’intérieur de l’espace Schengen. Nous sommes un pays touristique et nous devons maintenir notre attractivité. J’ajoute que l’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable. »
« Je suis surpris ! Lors du débat sur la taxe relative aux billets d’avion internationaux, le Rassemblement national nous a expliqué que sa légère augmentation allait provoquer un effondrement du tourisme en France. Ce n’est pas du tout vrai puisque le nombre de vols internationaux à destination de la France a augmenté cette année. Aujourd’hui, le Rassemblement national nous propose une taxe sur les touristes étrangers. Vous devriez veiller à maintenir une certaine cohérence dans ce que vous défendez. Avis défavorable. »
« Monsieur le ministre, manifestement, vous ne comprenez pas ce que l’on vous dit : nous avions parlé de la fragilisation des compagnies et non de fragilisation du tourisme. […] Venons-en au tourisme : votre gouvernement en a-t-il fait un axe majeur de sa politique économique ? La réponse est non. Il n’est qu’un petit bout de l’intitulé d’un ministère alors que ce secteur représente un chiffre d’affaires de 200 milliards. Pour un tel montant, on pourrait espérer un ministère de plein exercice et une politique volontariste ! Je ne pense pas que les touristes extracommunautaires seront gênés de payer un montant supplémentaire de 20 euros. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »