Amendement n° I-39 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Roy et Mme Marais-Beuil RN +1 cosignataire.
L'essentiel : La somme forfaitaire de réparation versée aux harkis et rapatriés d’Algérie devient déductible de l’actif successoral, au même titre que les rentes et indemnités pour dommages corporels.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 775 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français sur celui des rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. En effet, l’article 775bis du code général des impôts prévoit que les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, dont les pensions au titre du code des pensions militaires d’invalidité, sont déductibles de l’actif de succession. Or, la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 n’est pas déductible de l’actif successoral et à l’occasion du décès d’un parent ou d’un proche, les héritiers sont dans l’obligation de rembourser des sommes parfois élevées. La Nation a exprimé sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 3 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 1 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 67 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Félicie Gérard HOR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Jérémie Patrier-Leitus HOR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 39 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons mettre fin à une incohérence fiscale qui contrevient à l’esprit de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la nation envers les harkis, les moghaznis et les personnels des formations supplétives ayant servi la France en Algérie. Cette loi a marqué un moment de vérité. La République a reconnu sa responsabilité dans les conditions d’accueil indignes imposées à ces familles sur notre territoire. Or la somme forfaitaire valant réparation prévue par la loi n’est pas déductible de l’actif successoral. Par conséquent, lors du décès d’un parent bénéficiaire, les héritiers sont contraints de rembourser les sommes. »
« Elle a donné un avis défavorable sur cet amendement qui porte sur une question importante. Par ailleurs, il me semble que la déduction est possible sous certaines conditions. L’enjeu majeur est plutôt de déterminer – au terme d’un débat qui relève presque la discussion conventionnelle – qui a droit à cette déduction et qui n’y a pas droit. »
« Votre amendement est satisfait. Les indemnités versées aux personnes qui se sont engagées pour la France – et qui, vous l’avez dit, en ont parfois durement payé le prix, sur le plan familial et personnel – sont déjà déductibles de l’actif successoral. Il est bien écrit dans le Bulletin officiel des finances publiques que « les sommes allouées, à titre indemnitaire, au défunt, en réparation d’un dommage corporel en raison d’un accident ou d’une maladie […] versées par l’État à titre de dédommagement, en réparation de dommages corporels par suite d’évènements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service »
« J’entends bien votre argument, madame la ministre. Cependant, il s’agit ici d’une reconnaissance, d’une réparation que la France accorde à ces personnes, non d’une pathologie, d’une maladie ou d’un handicap. C’est là toute la différence. »
« À l’égard des rapatriés d’Algérie en général et des harkis en particulier, il est évident que la France a agi avec beaucoup de retard, de lenteur, de pingrerie et que la fiscalisation des indemnités et des réparations qui leur sont dues présente une ambiguïté. Si cela est possible, je souhaite, madame la ministre, que vous examiniez ce qu’il en est dans le détail et que, lors de la deuxième lecture du PLF, vous nous apportiez des clarifications afin de nous faire savoir de quoi il retourne et de prévenir toute hésitation à ce sujet. »