Amendement de M. Philippe Brun (SOC-A) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 496 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-03. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 91 pour, 153 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-496, déposé par M. Philippe Brun : L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés par…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)08101Contre
Ensemble pour la République (EPR)02707Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)37000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)30000Pour
Droite Républicaine (DR)01003Contre
Écologiste et Social (EcoS)19000Pour
Les Démocrates (DEM)01101Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01102Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1401Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0700Contre
Non inscrit (NI)0211Contre
Total91153116