Amendement n° I-1586 · APRÈS ART. 24, déposé par M. Lopez-Liguori +122 cosignataires.
L'essentiel : M. Lopez-Liguori proposait lui aussi d’assujettir les très grandes plateformes en ligne à la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques, au nom de l’équité fiscale avec les GAFAM.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 453‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est aussi due par les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (ou taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques – TCA‑OCE ) a été instaurée en 2009, afin de financer France Télévisions après la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques à partir de 20h ; elle porte sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent. Elle est aujourd'hui intégralement reversée au budget de l'Etat. Les opérateurs français soulignent que ce prélèvement touche de façon non négligeable leurs investissements (En 2022, ils avaient versé 3 Md€ depuis 2009), sans raison valable puisque sa finalité initiale a disparu et avec, pour effet secondaire, de renforcer l’asymétrie avec les géants du numérique, qui n’y sont pas assujettis. Ceci en plein période d'investissement pour le déploiement de la 5G et de la fibre. En effet, les entreprises numériques, en particulier les GAFAM, génèrent d'importants bénéfices en France, utilisant les infranstructures des opérateurs sans pour autant payer à la hauteur de cette utilisation. Ils échappent à une imposition proportionnelle aux revenus qu'ils tirent du marché français. Tandis que les opérateurs français sont soumis à des taux d’imposition élevés, les GAFAM profitent souvent de régim…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 11 | 6 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 2 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 11 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 8 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 30 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 1 |
| Droite Républicaine | 1 | 10 | 1 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 60 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1586 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les opérateurs français subissent une injustice fiscale que nous pourrions réparer à un coût de 0 euro pour l’État. Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free paient leurs impôts en France, investissent en France et doivent s’acquitter de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE). Cette taxe, qui a été créée en 2009 pour compenser la perte de recettes publicitaires de France Télévisions, a perdu depuis sa justification puisqu’elle va directement dans le budget de l’État. Elle est complètement obsolète : seuls les opérateurs français la paient ; Netflix, Disney Plus, Prime Video et YouTube n’entrent pas dans son champ. »
« Vous avez raison, il est normal de faire payer aux grandes plateformes le coût des infrastructures numériques et de la bande passante qu’elles utilisent. Plus généralement, et comme on dirait en commission des finances, elles ont des comptes à rendre sur leurs externalités négatives – nous évoquions à l’instant la santé mentale des jeunes. La question du financement de l’application du DSA au niveau européen se pose également. Cependant, je ne crois pas que votre amendement soit la bonne manière d’y répondre. Le financement de la surveillance des grandes plateformes dans le cadre du DSA est déjà prévu : elles paient des frais spécifiques de surveillance. »
« Monsieur le ministre, votre position m’étonne. Vous avez répondu à M. Maurel, mais notre amendement est complètement différent. Il ne s’agit pas d’une taxe, mais d’un élargissement de l’assiette de la TOCE, qui ne coûterait rien à l’État français et qui serait au bénéfice des opérateurs français, dont la fiscalité pourrait ainsi diminuer, ainsi que demain, potentiellement, le coût des abonnements. N’oublions pas que ces derniers ont investi 113 milliards d’euros dans les infrastructures depuis une dizaine d’années. Nous devons nous poser les bonnes questions. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. »
« Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« Dans le cadre d’une précédente loi de finances, nous avons créé une exonération, pendant quatre ans, de la taxe annuelle sur les bureaux applicable en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. »
« Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend aussi à renforcer l’efficacité de la TTF, actuellement insuffisante : son assiette est trop étroite et son application trop facilement contournée. »