Amendement n° I-1380 · ART. 4, déposé par Mme Maximi LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Une majoration de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises, actuellement temporaire et pouvant atteindre 35 %, aurait été rendue permanente, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I. – Au I, les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à compter ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025. La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises : - Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurs taux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités. - Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros atteint 27,5 %, soit 5,5 % de moins que l’ancien taux à 33 %. Cette surtaxe devait permettre de dégager plus de 8 milliards d’euros supplémentaires. Il est probable que ces recettes étaient largement surestimées, notamment en raison de la capacité des multinationales à jouer sur leur comptabilité pour sous-déclarer un bénéfice l’année de la surtaxe, bénéfice qui réapparaîtra lorsque la surtaxe aura disparu. Si cette contribution aux grandes entreprises était bien la moindre des choses, elle n’est aujourd'hui ni suffisante ni assez ambitieuse. Notre pays a besoin d’investir massivement ces prochaines années dans la bifurcation écologique (34 milliards supplémentaires par an simplement pour atteindre nos objectifs climatiques selon le rapport Pisani-Ferry Mahfouz). Pour cela, l’État a besoin de recettes stable…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 51 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 23 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 39 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 33 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 17 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 76 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1380 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On en arrive à la disposition qui représente le scandale absolu de ce budget. Vous offrez aux plus grandes entreprises de ce pays, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, un cadeau fiscal de 4 milliards d’euros par rapport à l’année dernière – soit exactement la somme que vous allez récupérer dans les poches des retraités et des malades ! Vous financez ce cadeau fiscal aux entreprises par la baisse des pensions et la taxation des affections de longue durée. C’est une honte absolue. Le présent amendement ne propose qu’une seule chose : faire en sorte que les plus grandes entreprises paient le même niveau d’impôt sur leurs bénéfices que l’année dernière. »